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Revenu exceptionnel de solidarité : Le Pays va-t-il revoir le fameux « article 6 » ?

©CP/Radio1

Les syndicats qui ont déposé un recours devant le Conseil d’État se déclarent prêts à le retirer si le Pays révise son texte. Et ils ne s’opposeront pas à la loi du Pays en préparation sur les congés des agents de l’administration, si cette période de congés est limitée.

Cinq centrales syndicales (CSTP-FO, CSIP, Otahi, O Oe To Oe Rima et le SFP) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’article 6 de la loi du 27 mars 2020 créant plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi. Il stipule qu’avant qu’un contrat de travail puisse être suspendu pour ouvrir droit au Revenu exceptionnel de solidarité, le salarié est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Rappelons qu’en métropole, en revanche, cette dérogation au Code du travail est limitée à 6 jours de congés.

De son côté, A Ti’a I Mua n’avait pas souhaité s’associer à ce recours pour ne pas mettre en danger l’intégralité du dispositif.

Nicole Bouteau, la ministre du Travail, avait qualifié ce recours de « criminel », en laissant entrevoir la possibilité, si le Conseil d’État concluait à l’annulation de l’article 6, les bénéficiaires soient dans l’obligation de rendre les sommes perçues.

Ce 1er mai, selon Patrick Galenon, la ministre s’est « excusée » pour ces propos qui auraient « dépassé sa pensée ».  Dans son introduction, le président Édouard Fritch a rappelé l’esprit de cet article, « permettre au salarié de garder le bénéfice de son salaire plein lorsque l’entreprise dispose de la trésorerie, avant de tomber sous le régime du revenu minimum de subsistance de 100 000 Fcfp. La solution que nous avons retenue était pour nous la plus favorable pour les salariés.»

Les syndicats ont indiqué ce matin qu’ils étaient prêts à retirer leur recours si le gouvernement révisait cet article 6. Pas si simple, répond Édouard Fritch.

Ce sera donc l’un des sujets de la rencontre prévue entre gouvernement et syndicats le 11 mai prochain.

Pas d’opposition du Syndicat de la fonction publique au texte sur les congés des agents de l’administration

 Mais le problème se pose également dans l’administration du Pays, pour les agents à qui il a été demandé de rester chez eux dans le cadre du plan de continuité de l’administration. La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique à l’assemblée a examiné jeudi un projet de loi du pays « portant mesures d’urgence en matière de congés et d’autorisations exceptionnelles d’absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française. »

« Ainsi, a déclaré vendredi Édouard Fritch aux syndicats, l’ensemble des agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la période de confinement se verront dans l’obligation d’épuiser les droits à congés qu’ils ont acquis du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de fin du confinement. Au-delà de la période de congés imposée, les agents sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement durant toute la durée du confinement. Toutefois, les heures non travaillées pendant l’autorisation exceptionnelle d’absence font l’objet d’un rattrapage dès le lendemain du terme de la fin du confinement à domicile. »

Vadim Toumaniantz, secrétaire général du Syndicat de la fonction publique, a indiqué à l’issue de la rencontre avec le gouvernement que le SFP ne s’opposerait pas à ce texte si les congés imposés ne dépassaient pas 8 jours.

 

 

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1 Commentaire

  1. lesagetahiti
    2 mai 2020 à 9h16 — Répondre

    ce qu’a fait une loi de pays, une autre loi peut le refaire;
    d’autant que ladite loi n’est pas exécutoire du fait de la saisine du Conseil d’Etat, qui en interdisait la promulgation;

    il faut réunir en urgence l’assemblée pour modifier l’article 6 et décider dès à présent que la condition relative aux congés n’est pas opposable pour bénéficier de l’allocation de solidarité.

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