Un bilan mitigé concernant la « pertinence et l’efficience de la taxe de développement local depuis 2018 » : c’est la conclusion du rapport d’observations définitives sur la TDL en Polynésie française que la Chambre territoriale des comptes vient de publier sur son site. Pour rappel, cette enquête a été lancée en 2024 suite à une consultation citoyenne : les Polynésiens demandaient à connaître son rôle dans la cherté de la vie. Recettes fiscales marginales (1,1%) du Pays, failles de gestion, et surtout absence d’études pour évaluer ses impacts réels sont les principales conclusions de cette enquête. Pour autant, la CTC ne recommande pas sa suppression.

Créée en 1998, la taxe de développement local (TDL) vise à protéger les produits locaux de la concurrence étrangère. Elle s’applique à certains produits importés, pour encourager la consommation de biens « made in fenua ». Suite à une proposition émise sur la plateforme de participation citoyenne des juridictions financières, la Chambre territoriale des comptes a évalué l’efficacité et la pertinence de cette taxe sur la période 2018-2024.

Des recettes limitées

En 2023, la TDL a rapporté 2,18 milliards de Fcfp. C’est une hausse de 14 % par rapport à 2018. Mais dans le même temps, le budget global du Pays a augmenté de 35 %, atteignant près de 200 milliards. Au final, d’après l’enquête, la TDL reste marginale, représentant environ 1,1 % des recettes totales du Pays.

Autre point relevé : 10 produits concentrent 45 % des recettes de la taxe, tandis que 3 des 9 taux (20 %, 37 % et 82 %) concernent 85 % des positions douanières soumises à la TDL. La Chambre territoriale des comptes recommande donc de réduire le nombre de taux, de mieux cibler les produits taxés, et d’ajuster les taux qui, rappelle-t-elle, devraient juste servir à « éliminer l’écart de compétitivité entre la production locale et l’importation ».

Des failles de gestion

D’après la CTC, le Pays ne contrôlerait pas les engagements pris par les entreprises protégées ni ceux des importateurs bénéficiant d’exemptions. Certains n’ont jamais été vérifiés depuis 2006. Autre constat : « le Pays n’a jamais conduit aucune étude macroéconomique » pour mesurer l’impact réel de la TDL sur l’économie, l’emploi, les prix ou le pouvoir d’achat. Aucun moyen donc de vérifier son efficacité réelle.

Conclusions de l’enquête

En l’état, la Chambre territoriale des comptes suggère de maintenir la taxe de développement local, qualifiée comme l’option « la moins hasardeuse », faute de données suffisantes sur les impacts économiques et sociaux qu’entraînerait sa suppression. Mais elle fait six recommandations pour améliorer l’efficacité de ce dispositif :

• produire, en 2025, une analyse des effets de la taxe de développement local sur la situation économique et sociale de la Polynésie française ;
• adopter, dès 2025, un programme 2025-2028 de contrôle des engagements pris par les producteurs ayant obtenu une décision favorable de mise en place, de suppression ou de modification de la taxe de développement local ;
• fixer, en 2026, une durée maximale d’application de la taxe de développement local ;
• limiter, dès 2026, l’application de la taxe de développement local aux seules importations qui entrent en concurrence avec l’activité des entreprises locales en phase de croissance ou en situation de fragilité économique, ou bien avec de nouvelles marchandises produites localement ;
• réduire, à partir de 2025, le nombre de taux fixés pour la taxe de développement local ;
• redéfinir, dès 2025, les engagements attendus des entreprises locales dont l’activité bénéficie de la protection mise en place par la taxe de développement local.

Le ministre de l’Économie Warren Dexter a déjà entamé les consultations avec les producteurs locaux, disait-il récemment. Il a exprimé son intention de cibler des références bien précises plutôt que des familles de produits, de proposer aux producteurs locaux des « diminutions graduelles » de leur taux de protection, et d’observer « comment se comporte le marché » avant d’aller plus loin, en se disant persuadé que « la production locale va s’adapter ». Le président du Pays, lui, évoquait aussi la réduction du nombre de taux applicables (20, 35, 50, 65, et 80%).