Ce jeudi, l’assemblée étudiera la proposition d’abrogation de la réforme du RNS, qui devrait être votée avec les voix du Tavini, du Tapura et de A here ia porinetia. Mais se pose déjà la question de la suite. Le gouvernement a prévenu que l’abrogation n’aurait pas d’effet avant octobre, et que la réforme votée en septembre s’appliquera d’ici là, avec ses obligations de déclarations. Une mise en œuvre à laquelle Ahip veut couper court : après avoir accompagné un recours au fond contre un des arrêtés d’application de la loi, le parti de Nicole Sanquer annonce une procédure en référé qui devrait être lancée vendredi, au lendemain de l’abrogation.
Encore du débat à venir sur la réforme du RNS. Ce jeudi, il portera de nouveau l’abrogation de la loi votée en septembre, lors d’une séance de l’assemblée spécialement dédiée à la proposition cosignée par le Tavini, le Tapura et les élu A here ia Porinetia. Cette coalition – « de circonstance », comme on l’assure des deux côtés de l’hémicycle – devrait permettre au texte d’être adopté sans difficulté, même si Moetai Brotherson et son gouvernement entendent défendre le maintien de la réforme – ou, au pire, le report de son application, qui avait été proposé en commission – jusqu’au dernier moment. Mais déjà, la suite de l’abrogation qui interroge. La semaine dernière, le gouvernement a rappelé par communiqué que les déclarations de revenus au RNS exigées par la réforme restaient obligatoires avant le 31 mai. Et que la réforme produirait bien des effets pour au moins quelques mois, puisqu’en incluant les délais de recours et de réponse du Conseil d’État – puisque le président Moetai Brotherson a « prévenu » que certains ressortissants du RNS contesteraient la loi de Pays sur l’abrogation – la promulgation n’est envisageable avant octobre prochain.
« Si nous obtenons gain de cause, c’est toute la loi qui peut tomber très vite »
Cette mise en œuvre pour quelques mois, avec les obligations de déclaration et les sanctions qui y sont liées, provoque des interrogations chez beaucoup de ressortissants. Et certains réfléchissent aux moyens de l’interrompre, notamment du côté de A here ia porinetia. Après la contestation de la loi elle-même devant le Conseil d’État – qui avait abouti à la censure d’un article sur la modulation des taux de cotisation en fonction des îles ou des secteurs d’activité – le parti avait aidé un de ses adhérents, l’entrepreneur Jonathan Crawford, a déposer un recours début avril contre un arrêté d’application. Un recours au fond aujourd’hui en instruction par le tribunal administratif, qui attend toujours la réponse de l’administration du Pays. « Le gouvernement, en ne répondant pas, joue sur le temps », estime Nicole Sanquer dans une vidéo publiée sur la page du parti. Mais la présidente de Ahip annonce aussi vouloir accélérer le pas en déposant, dès le lendemain de l’abrogation, vendredi, un autre recours, empruntant la procédure d’urgence du référé, devant le même tribunal administratif. « Nous voulons que le tribunal statue sur ces arrêtés d’application. Et un référé fait accéléré les choses, explique la députée. Si nous obtenons gain de cause, c’est toute la loi qui peut tomber très vite ».
La procédure de référé-suspension consiste à demander au juge de geler en quelques jours l’application d’une décision ou d’un acte – en l’espèce l’arrêté 206-CM du 12 février 2026 -, à condition d’avoir préalablement lancé une requête au fond – ce qui a été fait par Jonathan Crawford, qui devrait lancer en son nom cette nouvelle procédure -, de justifier d’une urgence particulière – en l’occurrence certains effets de la réforme en voie d’abrogation sur les ressortissants, notamment en matière de transmission d’information personnelle -, et d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Ahip avait de ce côté là déjà avancé ses arguments : le caractère rétroactif de certains mécanismes, mais surtout le champ d’intervention très large des arrêtés d’application, qui empiéterait sur les compétences de l’assemblée. Est notamment pointée du doigt la fixation par le conseil des ministres de taux de cotisation sur des revenus autres que ceux liés au travail, taux qui devraient être du ressort de Tarahoi, soutiennent les requérants.
Encore des débats à prévoir
Nicole Sanquer et A here ia Porinetia espèrent donc faire suspendre l’application de la réforme du RNS avant que l’abrogation du texte fasse elle-même effet de façon définitive. La député a aussi cherché, dans sa vidéo publiée vendredi, à rassurer les ressortissants, en rappelant que le texte d’abrogation prévoit que chacun retrouve son régime d’origine, en attendant la discussion d’une nouvelle réforme, ou encore en expliquant que les sanctions pour non-déclaration prévues par la réforme de septembre ont été quoiqu’il arrive largement abaissées.
