Sans surprise, mais après un débat tendu, le Cesec a émis ce mercredi un avis favorable à la proposition d’abrogation de la réforme du RNS portée par les élus Tavini, Tapura et Ahip de Tarahoi. Un avis cohérent avec celui que le conseil avait adopté début 2025 contre un texte jugé trop complexe, trop lourd pour les propriétaires immobiliers et surtout pas assez concerté. Quatre conseillers ont tout de même voté contre cet avis, dix autres se sont abstenus, interpellant sur les besoins de financements et de solidarité des régimes sociaux. Le Cesec, qui a assimilé les mises en garde de Moetai Brotherson sur les conséquences néfastes de l’abrogation à des « menaces à peine voilées »,  appelle le gouvernement à ne pas « édicter d’arrêté d’application » de la loi de 2022 et a lancé de larges concertations sur l’avenir du RNS. 

Du débat mais pas de surprise, au Cesec ce mercredi, pour le vote de l’avis sur la proposition d’abrogation de la réforme du RNS. L’institution consultative n’a pas oublié son avis de janvier 2025 sur le texte, finalement voté en septembre par la majorité Tavini de l’époque. La réforme est toujours jugée trop complexe, l’assiette des cotisations comprenant les revenus du capital et du patrimoine, qu’elle grave dans le marbre à défaut de la créer, est jugée trop large, et surtout le conseil économique et social estime que des changements de cette ampleur auraient dû être plus discutés en amont par l’exécutif.

Le Cesec se dit même conforté dans son analyse par les premiers mois d’application, qui ont donné lieu à une certaine confusion pour les ressortissants, surpris par la complexité des formulaires de déclaration désormais amendés. Le conseil économique et social regrette en outre que ni le ministère de la Santé ni la CPS n’ont pris la peine de venir défendre sa position devant sa commission la semaine dernière, alors que Tony Géros, Édouard Fritch et Nuihau Laurey se sont déplacés pour expliquer leur démarche d’abrogation. Bref, pour la CPME, grande opposante au texte depuis la 2024, cet avis favorable à l’abrogation est avant tout « logique ». Et il était évitable pour Léo Marais : « le dialogue aurait dû être poussé un peu plus loin ».

« Pas de solution » sur le financement

Mais cet avis n’a pas été voté par tout le monde. 10 abstentions, notamment de conseillers qui auraient préféré une suspension du texte plutôt qu’une abrogation, 4 oppositions à l’avis… Du côté de A tia i mua, Félix Fong rappelle que cette réforme permettait, après la suppression de la « TVA sociale » sur laquelle Moetai Brotherson s’était fait élire, d’aller chercher de nouveaux financements de PSG, auprès des plus aisés. Et que ni le texte défendu par l’alliance « de circonstance » Tavini – Tapura – Ahip, ni l’avis du Cesec ne laissent entrevoir d’autres pistes pour pérenniser les régimes sociaux :

Parmi les abstentionnistes, Teikinui Porlier estime quant à lui que l’abrogation va supprimer « un filet » : celui des plafonds, exonérations et aides prévus par la réforme. Le retour à l’état préexistant, celui de la loi de 2022 votée sur l’ancienne mandature, et qui prévoit déjà une cotisation sur l’ensemble des revenus et la fin de la primauté du RGS, va être défavorable pour beaucoup de ressortissants, craint le conseiller :

« Menaces » et avertissements

Ce discours sur les conséquences néfastes de l’abrogation, c’était aussi celui qu’a servi Moetai Brotherson devant l’assemblée, en réunion publique, sur le plateau de l’Invité de la rédaction cette semaine ou encore devant les partenaires sociaux le 1^er mai. Un discours où certains ont vu « des pressions et menaces à peine voilées », tel que l’a constaté le Cesec dans son avis, provoquant beaucoup de débats sur l’utilisation de ces termes dans l’assemblée. D’autres parmi ceux ayant eu des échanges directs à la présidence, parlant davantage de « mises en garde ». Le fait est que pour que l’abrogation aboutisse à l’application de la loi de 2022 et des cotisations sur tous les revenus et au premier francs, encore faut-il que cette loi de 2022 soit applicable. Or le gouvernement, dans la mandature précédente n’avait pas pris les arrêtés d’application correspondants, conscient de la difficulté de mise en œuvre du texte. L’exécutif Brotherson serait-il prêt à le faire en cas d’abrogation ? C’est ce que certains croient déceler dans le discours de Moetai Brotherson.

“L’édiction de ces arrêtés sans concertation ne doit pas être la solution”, avertit donc à son tour le Cesec, qui recommande au Pays et à la CPS de prendre des mesures transitoires pour éviter aux ressortissants de subir les « errements » politiques sur ce dossier. Les conseillers recommandent surtout de réengager une large consultation sur la réforme du RNS et des régimes sociaux. Même si dans le contexte politique actuel et à deux ans de la fin de la mandature, peu de monde, dans les rangs de l’institution consultative, ne croit réellement à l’aboutissement d’une nouvelle réforme avant 2028.

La proposition de loi sur l’abrogation doit être étudiée ce jeudi en commission santé de l’assemblée, et le 21 mai en plénière. Moetai Brotherson a déjà prévenu que des recours de ressortissants devraient repousser son application concrète à octobre, précisant que la réforme de septembre serait appliquée d’ici là.