Les juges parisiens ont déclaré partiellement illégale la loi sur le Régime des Non-salariés votée après d’importants débats le 1^er septembre. Mais ils ne ciblent qu’un seul article du texte, permettant de moduler les taux de cotisations dans les îles ou dans certains secteurs d’activité « prioritaires ». L’assemblée ne peut pas, d’après le Conseil d’État, laisser les mains libre à l’exécutif sur ce sujet, qui pourrait faire l’objet de nouvelles discussions à Tarahoi. Le gouvernement estime tout de même pouvoir promulguer et appliquer la réforme en l’état dans le courant du premier semestre 2026.

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Vivement contestée au Cesec, très débattue sur les réseaux sociaux puis votée dans une ambiance tendue à l’assemblée début septembre, la réforme du RNS n’attendait que le Conseil d’État pour faire à nouveau parler d’elle. La juridiction parisienne avait reçu dans la foulée de son adoption, pas moins de quatre recours en annulation. À commencer par celui de la CPME, en guerre contre le texte depuis ses premières présentations, et qui estime que la loi, en confirmant que l’ensemble des revenus patentés était soumis à cotisations, y compris les loyers et dividendes, constituait un « impôt déguisé », et va empêcher certains entrepreneurs de se constituer une retraite. Son recours dénonçait des « prélèvement obligatoires confiscatoires », une « rupture d’égalité » entre salariés et non-salariés, ou dénonçait les affiliations d’office au régime des non-salariés, en rupture des « droits de la défense ». Des moyens balayés par le Conseil d’État, qui a aussi écarté, dans sa décision datée du 23 décembre, les requêtes du Syndicat des agents publics de Polynésie de Vadim Toumanianz, et la Confédération O oe to oe rima, qui n’ont pas établi leur intérêt à agir dans ce dossier. C’est un argument développé par un autre requérant, Jonathan Crawford, qui a retenu l’attention des juges.

Des dispositions « illégales et qui ne peuvent pas être promulguées »

L’entrepreneur et salarié, épaulé dans sa démarche par A here ia Porinetia, dénonçait, en septembre, au micro de Tahiti Infos, un texte “irresponsable”, “démagogique” et “électoraliste”. Et s’attaquait principalement à la fin du principe de primauté du RGS, qui abouti pour les personnes dans sa situation, à une obligation de double affiliation, et donc de cotisations sur l’ensemble des revenus, et plus sur la seule part salariée. Son recours visait aussi une procédure viciée par manque d’information des élus lors de leur débat, et de multiples « erreurs de droit »… Dont l’une concernant l’article 20 de la loi.

Un article qui précise que les taux de cotisations du RNS peuvent être « modulés en fonction des secteurs d’activité dits prioritaires ou de la zone géographique exercice de cette activité ». En clair : le gouvernement a toute latitude pour accorder à des îles, archipels, ou filières comme la pêche, l’agriculture ou l’artisanat des exonérations de cotisations ou des taux préférentiels. Un cas d’incompétence négative évident pour le Conseil d’État : l’assemblée, en ne déterminant pas avec une précision suffisante les critères permettant d’identifier les catégories d’affiliés susceptibles de bénéficier » de telles modulation, ni en « encadrant leur amplitude », a « méconnu l’étendu de sa compétence ». Les juges parisiens, écartant tous les autres moyens des requérants, déclarent donc que les dispositions de cet article 20 sont « illégales et ne peuvent pas être promulgués ». 

Le gouvernement compte bien appliquer la texte au 1^er semestre

D’aucun pourrait penser que l’absence de cet article, qui vient aussi préciser que les taux de cotisation du RNS sont plus généralement « fixé par arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS », rend périlleuse la promulgation et l’application du reste de la réforme. Le ministère de la Santé ne semble pas de cet avis. Et pointe que l’article 90 de loi organique prévoit quoiqu’il arrive une adoption des taux, plafonds de cotisations, et montants de prestations par le Conseil des ministres. Une analyse qui pourrait amener le gouvernement a promulguer la loi en tout début d’année, et adopter dans ses premières semaines les arrêtés nécessaires pour une application en milieu de premier semestre.

Quant à la modulation des taux, qui semblait tout de même souhaitée, y compris du côté de l’assemblée, pour les îles et pour certains secteurs d’activités, il faudra « erreur de droit » oblige, retourner devant les élus de Tarahoi pour pouvoir l’appliquer. L’exécutif aura le choix de présenter une loi de Pays fixant des critères et des fourchettes de taux précis pour identifier ensuite, en conseil des ministres, les bénéficiaires de ces abattements. Ou bien de laisser chaque ministère désireux d’exonérer partiellement un secteur venir défendre sa copie devant l’assemblée. Quoiqu’il arrive, la réforme du RNS devrait refaire parler d’elle.