Dix mois après sa transmission en urgence au Cesec et à l’APF, le texte du gouvernement qui permettra, au 1^er janvier prochain, d’encadrer la marge ou le prix de tout produit ou service bénéficiant d’exonérations fiscales ou douanières a été adopté, malgré le flou qui règne encore sur ses modalités d’application, et même sur ses chances de survivre à un recours en justice. Le ministre promet de la concertation sur les arrêtés d’application. Mais pour l’opposition, cette volonté de contrôle tous azimuts est un pas de plus dans la direction d’une économie totalement réglementée, au mépris du principe de liberté des prix, »condition première de la concurrence ». 

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L’assemblée a adopté, avec les seules voix du Tavini, une nouvelle mesure d’encadrement des prix et des marges qui se rajoute au code de la concurrence. Il avait été expédié « en urgence » au Cesec et à l’APC en juillet dernier, était arrivé sur le bureau de l’assemblée en décembre, et c’est finalement ce mardi qu’on retrouvait à l’ordre du jour ce texte qui donne au gouvernement une grande latitude pour contrôler et éventuellement encadrer les prix et les marges de tout produit ou service qui bénéficie d’une exonération fiscale ou douanière.

L’idée est d’appliquer le même principe déjà appliqué aux PPN et aux PGC et de s’assurer que l’avantage procuré par les exonérations ne soit pas indûment capté par l’importateur ou le détaillant, mais qu’il bénéficie à l’utilisateur final. L’exposé des motifs évoque, sans jamais citer d’exemple, « des prix parfois exorbitants en dépit des exonérations ou réductions fiscales ou douanières concédées. »  Au-delà des doutes sur la capacité de la DGAE à effectuer les contrôles, partagés jusque sur les bancs du Tavini, c’est la philosophie du texte qui pose problème.

Le principe de liberté des prix avant tout, pour AHIP

Pour Nuihau Laurey, c’est non. « Le principe de la liberté des prix est la condition première de l’existence de la concurrence, mais si le gouvernement veut réglementer tous les prix, c’est le cas ici, il n’y a plus de liberté des prix », a -t-il déclaré dans l’hémicycle. Il y voit un autre danger : « Ce sont les petits acteurs économiques qui vont souffrir le plus et ça laissera place nette aux acteurs économiques dominants. L’enfer est pavé de bonnes intentions. » L’ancien ministre des Finance reste fidèle à son credo : « Il faut d’abord une réforme de tout le système de construction des prix, avec en premier lieu les taxes et surtout la TDL. Mais c’est vrai qu’il faut du courage politique et limiter les dépenses publiques. »

« Autant dire une dictature », pour le Tapura

Tepuaraurii Teriitahi voit dans le texte « un objectif louable », et rappelle qu’en son temps le gouvernement Tapura avait rendu les ordinateurs accessibles aux Polynésiens en les exonérant de droits et taxes. Mais elle souligne que les élus n’ont « pas été éclairés sur ce qui constitue une marge excessive ou acceptable », ni sur « les secteurs visés », ni sur les risques juridiques, « ne serait-ce que sur la liberté d’entreprendre. Le Pays s’inscrirait alors dans une économie totalement administrée, autant dire une dictature. » Elle reproche au gouvernement de présenter une mesure qui « peut sembler populaire et séduisante mais dont la mise en œuvre risque d’être contreproductive. Il y aura des recours » – et il est vrai que l’an dernier la Fédération générale du commerce avait laissé entendre qu’elle ne se laisserait pas faire. Et Warren Dexter l’admet : « J’ai à nouveau le Medef sur le dos sur ce dossier. »

Les entrepreneurs reprochaient déjà au gouvernement un manque de concertation, et il semblerait que malgré les 10 mois écoulés, il n’y en a pas eu beaucoup plus. Le ministre le reconnait, mais se défend de porter un texte qui laisse trop de place à l’arbitraire. Tematai Le Gayic, rapporteur du texte, affirmait en séance : « Quand on connaît le profil du ministre des Finances, on ne peut pas penser qu’il va faire du mal aux commerçants. » « Ce n’est pas le genre de la maison », rassure Warren Dexter, qui promet de « circonscrire les conditions d’application dans l’arrêté » qui suivra et d’associer les entrepreneurs à la réflexion. Il dit avoir été pris de court par l’inscription du texte à l’ordre du jour – même s’il avait été examiné en juillet dernier par le Cesec et l’APC. « Ce que je regrette avant tout sur ce texte, dit-il, c’est que je n’ai pas eu le temps d’organiser une concertation avec les organisations patronales, j’aurai l’occasion de m’en excuser auprès d’eux. Donc, moi, ce que je voudrais avant tout, c’est vraiment rassurer les chefs d’entreprise sur ce texte, pour dire qu’on ne va pas faire n’importe quoi. »

Toutefois, « personne ne peut contester la légitimité du Pays à vouloir contrôler les marges », a rappelé le ministre dans l’hémicycle. La DGAE, qui a augmenté les effectifs de ses contrôleurs à 16, effectuera des contrôles, notamment dans les îles, avant la fin de l’année, et la délibération adoptée par 33 voix Tavini (15 abstentions du Tapura et 3 vote contre de AHIP) devrait entrer en vigueur au 1^er janvier prochain.