Le Pays va modifier le Code des postes et télécommunications pour ouvrir le marché à des opérateurs satellitaires sur les zones mal couvertes ou non couvertes. Leur implantation au fenua sera conditionnée par l’établissement d’une filiale locale soumise à autorisation et contrôle. L’OPT ne conservera son « rôle stratégique » que sur les câbles sous-marins. Le Cesec a rendu un avis favorable au projet de loi.

Le Cesec a rendu un avis favorable, par 37 voix pour et 4 abstentions, au projet de loi du Pays sur le régime juridique des télécommunications extérieures. Il s’agit de réduire le périmètre du monopole légal de l’OPT sur l’acheminement des signaux entre la Polynésie française et l’international. L’opérateur public restera l’acteur principal des câbles sous-marins internationaux, mais le texte ouvre le marché à d’autres catégories d’opérateurs (satellitaires, d’atterrage, entreprises polynésiennes de téléphonie).

La segmentation territoriale, déjà à l’œuvre dans le cadre de l’itinérance, est l’outil central de la régulation. Ces nouveaux opérateurs voient leur capacité de déploiement limitée aux zones où la connectivité terrestre est absente ou insuffisante : la zone 2 qui regroupe les îles non reliées aux câbles sous-marins mais connectées via un réseau satellitaire, et la zone 3 qui regroupe les zones blanches dépourvues de toute connectivité. Une classification qui sera revue périodiquement par la DGEN.

Tout acteur international qui souhaite s’implanter en Polynésie devra créer une filiale locale, à qui sera délivrée l’autorisation d’opérer, pour qu’elle n’échappe ni au contrôle des autorités ni à la fiscalité locale. De cette autorisation dépendra aussi la capacité à importer des équipements de raccordement.

Le projet de loi prévoit aussi des dérogations spécifiques au principe de segmentation. Elles permettront à titre exceptionnel et sous réserve d’une autorisation préalable l’utilisation de réseaux satellitaires dans des zones normalement non autorisées. Ces exceptions concernent notamment la sécurité aérienne et maritime, ainsi que les situations d’urgence ou de secours.

Toujours pas pour Starlink

Cette modification crée les conditions de l’implantation du réseau satellitaire Eutelsat OneWeb que le Pays a choisi pour assurer la couverture satellitaire des zones non couvertes par les câbles. Rappelons que ce déploiement a comméncé en juillet dernier et qu’il doit être achevé, selon le président Moetai Brotherson, en septembre 2026 dans 32 îles éloignées. Soit deux ans après les prévisions initiales.

Starlink devra aussi suivre cette procédure s’il cherche à s’implanter en Polynésie. « Encore faudrait-il qu’il en ait envie, dit Makalio Folituu, l’un des rapporteurs de l’avis du Cesec. D’après les informations que l’on a, ce n’est pas le cas. » D’autant que la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) propose d’imposer aux opérateurs satellitaires extérieurs l’intégration de systèmes de géolocalisation de leurs antennes afin de vérifier leur usage dans les zones autorisées, et qu’on voit mal l’ultra-libéral Elon Musk consentir à une telle obligation. Le Cesec souligne que même cette approche pourrait être bientôt rendue obsolète par le développement du service Direct to Cell de Starlink qui permet à un smartphone de se connecter aux satellites sans antenne ni équipement supplémentaire.