Le projet de loi du Pays portant sur la création d’une carte de remises sur certains PPN n’a pas vraiment convaincu le Cesec. Dans son projet d’avis, l’institution a émis un avis favorable, sur le principe, à ce dispositif de soutien aux ménages les plus défavorisés. Mais cet outil, jugé trop complexe dans sa mise en place et flou dans son coût réel, a également reçu un avis défavorable de l’institution. Lors du vote, il a néanmoins été approuvé à une large majorité. “On ne pouvait pas gommer un principe qui est noble, même si on a des difficultés à comprendre le texte”, a expliqué son rapporteur Makalio Folituu.

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Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a examiné ce mercredi matin le projet de création de la carte de remises sur certains produits de première nécessité, porté par le ministre de l’Économie. Ce dispositif, destiné à aider les Polynésiens les plus démunis, offrirait de 10 % à 20 % de réduction immédiate en magasin, pour un montant total cumulé d’au moins 3 000 francs d’achat par mois. Un chiffre qu’il restera à définir précisément en conseil des ministres.

La carte pourrait être utilisée chez certains commerçants partenaires et bénéficierait à 13 000 personnes ouvrant droit. Quarante-deux PPN ont été sélectionnés sur un total de 67 existants, parmi les plus “sains” de la liste, à savoir tout ce qui est légumes, viande blanche, poisson ou encore légumineuses, mais aussi des produits d’hygiène ou pour bébés.

Il s’agit d’une “carte nominative avec un code-barres qui permet d’obtenir 10 % de réduction sur ces 42 PPN. Lorsque la personne se présente à la caisse, elle va payer 10 % de moins que ce qu’elle a concrètement dépensé”, explique Florence Drollet, rapporteure du projet d’avis.

Un feu vert mitigé du Cesec

Un soutien au pouvoir d’achat évidemment très attendu, mais le Cesec a néanmoins émis un avis partagé sur le texte. Il y est à la fois favorable, sur le principe de soutien, et défavorable, quant à ses modalités de mise en œuvre. “La façon dont ce texte a été conçu visait une forme de simplicité. Or, dans l’étude, on s’est rendu compte que le dispositif en l’état n’est pas si simple que ça et n’atteint pas l’objectif visé à 100 %”, nuance Florence Drollet.

Parmi les fragilités mises en avant, le Cesec évoque en premier lieu un “nouveau support à part entière qu’il va falloir gérer”, avec un prestataire à trouver pour sa mise en œuvre, mais surtout des commerces qui vont devoir s’équiper d’un nouveau lecteur de carte. Le Conseil craint notamment que les îles éloignées aient du mal à se saisir du dispositif, c’est pourquoi il demande également la mise en place de bons sous forme papier afin de ne pas exclure les petits commerces des archipels. En outre, le dispositif aurait pu, selon l’instance, s’appuyer sur des outils déjà existants pour faciliter sa mise en place, comme par exemple la carte à puce Fa’atupu éditée par la DSFE pour remplacer les bons alimentaires.

Des personnes dans le besoin exclues du dispositif

Dans ses conclusions, le Cesec aimerait également que les bénéficiaires de la carte soient mieux ciblés, dans une meilleure appréciation de leur situation familiale globale. Dans le projet de loi, les personnes éligibles sont désignées sur la base de listes établies par la DSFE, la DGEE, le Sefi et le CFPA, ce qui exclut notamment les personnes éloignées des services sociaux, ou encore celles placées sous tutelle ou en structures d’accueil suite à une décision judiciaire ou administrative, au motif qu’elles ne peuvent détenir une carte de paiement.

Enfin, le Cesec recommande d’étudier la possibilité d’utiliser ce montant de 3 000 francs pour abonder directement les aides sociales déployées sur les dispositifs existants.

Un budget encore trop flou, selon les rapporteurs

Le budget alloué au dispositif est d’environ 360 millions de francs, pris en charge par le fonds de lutte contre la cherté et pour le développement de la concurrence. Un montant qui n’est pas encore suffisamment précis, selon les rapporteurs du projet, notamment car il ne prend pas en compte le coût de l’architecture du dispositif quant à sa mise en œuvre. “Ce n’est pas transparent”, a réagi Makalio Folituu, le second rapporteur, pour qui le projet a frôlé l’avis défavorable à cause de cela.“Mais on ne pouvait pas gommer un principe qui est noble, même si on a des difficultés à comprendre le texte”, a-t-il conclu.

Le projet d’avis a été adopté à 40 voix pour et trois abstentions.