La loi sur la protection de l’enfance doit évoluer, dans l’Hexagone comme en Polynésie. L’examen d’un texte national ce mercredi au Cesec a mis en exergue de nombreuses problématiques propres au fenua. Outre le manque de travailleurs sociaux régulièrement soulevé, il a également été relevé une faille importante : aujourd’hui, la DSFE ne peut pas contrôler les antécédents sexuels ou violents des familles où sont placés les enfants, car elle n’a pas accès à l’intégralité de leurs casiers judiciaires. Le Cesec a demandé à ce que cette problématique soit remontée aux services de l’État.

L’examen d’un projet de loi nationale relatif à la protection des enfants a soulevé de nombreuses interrogations au Cesec ce mercredi matin. Ce texte, examiné en urgence à la demande de Tarahoi, viendrait modifier plusieurs codes applicables en Polynésie sur le sujet, comme le Code civil ou pénal. Mais surtout, il pourrait servir d’exemple pour créer un code local de la santé et de l’action sociale, qui n’est pas formalisé sur le territoire aujourd’hui.

« En Polynésie, un travailleur social s’occupe de 70 enfants placés. En métropole, c’est un travailleur pour 30 enfants placés. C’est quand même un écart très important. Le projet de loi ne prévoit pas de faire évoluer ça, mais il précise des objectifs. Et au Cesec, on a voulu étendre un petit peu notre avis, du fait que le Code de l’action sociale est de compétence de la Polynésie, en disant que le Pays doit travailler sur une mise en œuvre de meilleurs moyens de ressources, côté formation, mais également dans le recrutement de travailleurs sociaux », explique Anne-Sophie Bonnat, rapporteure du projet d’avis.

Cette question était au cœur de l’actualité ces dernières semaines, alors que le fenua se remémorait fin mai le décès il y a an de la petite Ayden, victime de violences au sein de sa famille d’accueil. Mais ce sujet trouve surtout un écho particulier dans l’Hexagone ces jours-ci, avec l’affaire Lyhanna, une adolescente de 11 ans disparue depuis près d’une semaine. Le principal suspect, mis en examen pour enlèvement et séquestration, était déjà connu pour viols sur mineurs. Il travaillait au contact d’enfants, notamment au sein d’établissements scolaires, ce qui relance le débat sur le suivi des délinquants sexuels.

La DFSE n’a pas accès au casier judiciaire des délinquants sexuels pour choisir les familles d’accueil

Au fenua, la question du suivi judiciaire des personnes travaillant au contact ou accueillant des enfants n’est pas en reste. L’examen du texte ce mercredi a mis en évidence une faille de taille : le manque d’accès aux casiers judiciaires des adultes censés assurer la protection des mineurs. La Direction des solidarités, de la famille et de l’Égalité (DSFE) n’a accès ni au Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), ni au casier B1 ni même au B2. Dans ce dernier « figurent les sanctions ou les condamnations prononcées contre un délinquant en matière sexuelle ou d’atteinte aux mœurs. Mais dès lors où la peine est terminée, l’inscription s’efface au bout de trois ans », explique Maiana Bambridge, présidente du Cesec.

Or, la DSFE, au contraire par exemple de la Direction de la jeunesse et des sports (DJS), n’a même pas accès à ce casier pour pouvoir contrôler les familles dans lesquelles les enfants sont placés. Aujourd’hui, les services sociaux n’ont accès qu’au casier B3, « c’est-à-dire la rubrique des chiens écrasés, en gros les contraventions » mais aussi certains délits.

« Il y a une liste de services et d’établissements qui ont accès au casier judiciaire B2 et la Direction des affaires sociales n’en fait pas partie. C’est une ‘injustice’. La Direction de la jeunesse et des sports, avec les centres de vacances, a évidemment accès à cette information. Mais la DSFE doit elle aussi avoir cette information lorsqu’elle place des enfants sur instruction judiciaire », dénonce Maiana Bambridge.

Dans les échanges, Nahiti Teariki, vice-président de l’Union polynésienne de la jeunesse, a même suggéré aux agents de la DSFE de se rapprocher de ceux de la DJS pour avoir accès à ce casier dans le cadre du placement en familles d’accueil.

« Un projet d’avis magnifique mais un chantier extrêmement complexe »

Dans son projet d’avis, le Cesec demande donc à ce que « cette problématique soit remontée auprès des services de l’État. Il pourrait être également envisagé d’habiliter des personnes agréées à consulter le TAJ, afin de donner un avis sur les recrutements (à l’instar des vérifications faites pour les métiers de la sécurité). »

L’institution demande également dans ses recommandations la création d’un observatoire de l’enfance, la mise en place d’une structure d’accueil d’urgence pour les enfants en danger et l’ouverture de formations sanitaires et sociales au sein de l’Institut Mathilde Frébault. « Un projet d’avis magnifique mais un chantier extrêmement complexe », a réagi Jeff Benhamza, vice-président du Cesec. « Les enfants méritent ça », lui a répondu Maiana Bambridge.

Le projet d’avis a été adopté à l’unanimité par les membres du conseil. Il va être présenté en commission lundi après-midi à l’Assemblée, puis en séance plénière dans la foulée, jeudi prochain.