Nicole Sanquer, Mereana Reid-Arbelot et Moerani Frebault ont présenté ce mercredi à l’Assemblée nationale le rapport de leur « Mission flash » sur le système électoral des territoriales polynésiennes. S’ils n’observent pas de « consensus total » sur une réforme, les trois députés estiment qu’une majorité suffisante des avis penchent pour certaines « retouches » : l’abaissement de la prime majoritaire de 33% entre « 20 et 25% », la réduction du seuil d’accès au second tour, fixé entre 7 et 10 % des voix contre 12,5% aujourd’hui… Quant au nombre d’élus à Tarahoi, le rapport invite à « poursuivre la réflexion sur sa possible réduction ».  

Des recommandations « prudentes, mesurées », plutôt qu’une remise à plat qui serait largement contestée. Voilà ce que préconise le rapport d’information présenté ce mercredi à la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, par Nicole Sanquer, Mereana Reid-Arbelot et Moerani Frebault. Les trois députés polynésiens s’étaient vu confier, en décembre, une « Mission flash » sur la question du système électoral des élections territoriales polynésiennes. Un système qui, pour beaucoup d’élus et d’universitaires auditionnés ces derniers mois par les trois rapporteurs, se concentre aujourd’hui sur la recherche de la stabilité politique du fenua, au détriment du débat démocratique.

Manque de débat… Et de représentativité

La dernière évolution du mode de scrutin territorial, forcément complexe vu la géographie de la Polynésie, date de 2011. La réforme organise une circonscription unique, divisée en huit sections, une élection à deux tours, et une prime majoritaire de 19 des 57 sièges de Tarahoi pour le parti vainqueur. L’idée était alors claire : mettre fin aux longues années d’instabilité post-Taui. Et de ce point de vue, elle a été « une loi efficace »… « À défaut d’être parfaite », précisent les parlementaires en introduction de leur rapport. Si la vie politique polynésienne est beaucoup moins mouvementée, ou en tout cas beaucoup moins fréquemment paralysée, depuis le scrutin de 2013, le système « n’évite pas les scissions », dans le camp autonomiste en tout cas, et les règles électorales « réduisent l’opposition à une portion congrue ».

Le rapport interroge ainsi la représentativité des élus de Tarahoi dans le format actuel. Vu les résultats du second tour de 2023, les 38 élus de la liste Tavini arrivés en tête « représentent chacun 1 698 électeurs », là où les 16 élus Tapura comptent pour 3 507 voix chacun. Quant à A here ia Porinetia, les trois élus de sa liste arrivée en troisième position « représentent 8329 électeurs chacun » et restent non-inscrits dans l’hémicycle, puisque six élus sont nécessaires pour former un groupe. Pas de surprise, donc, si le parti de Nicole Sanquer demande avec le plus d’insistance une réforme, qui a d’ailleurs été incluse dans le socle commun du Amui Tatou, alliance en rose qui a abouti à la reconquête, par les autonomistes, de deux des trois sièges de députés en 2024. Ahip, dès les territoriales de 2023, demandaient une « refonte » du mode de scrutin. Les recommandations du rapport se limitent plutôt à des propositions de « retouches », qui « n’ont pour but que de corriger certaines dispositions qui ont pu paraitre excessives ».

7 à 10% des voix pour accéder au second tour

Premier point « d’excès » relevé : le seuil de qualification au deuxième tour, aujourd’hui fixé à 12,5%. Le mécanisme prive tous les partis en dessous de cette barre de représentation à Tarahoi, sauf à faire alliance avec une plateforme plus importante dans l’entre deux tours. En 2023, par exemple, le Amuitahira’a était arrivé quatrième des territoriales avec 11,88% des voix, et n’a, au terme de son rapprochement du Tapura, réussi à sauver que le siège de Pascale Haiti-Flosse. Les auteurs du rapport estiment qu’un seuil plus bas, qui aurait permis à l’ex-parti de Gaston Flosse de siéger, aurait abouti à une « offre politique davantage diversifiée » et donc à un meilleur « débat démocratique ».

Dans la classe politique, tout le monde reconnait que le système actuel favorise la « bipolarisation » de la vie politique, la « logique de bloc » qui limite le débat. Et personne ne semble réellement s’opposer à un abaissement de ce seuil à 10% voire à 7%, chiffre défendu par les plus petites formations. Les « grands » partis n’en font toutefois pas une priorité. Le Tavini, qui a décliné l’invitation de la mission Flash par une lettre de son président Oscar Temaru, a fait savoir qu’il n’était intéressé par une réforme du système électoral que si elle était décidée par les Polynésiens, après l’autodétermination. Certains de ses membres, dont le président Moetai Brotherson, se montrent toutefois ouverts à la discussion. Le président du Pays estime qu’un abaissement « prudent » du seuil du deuxième tour est envisageable pour réduire le « décalage » entre les résultats électoraux et la composition de Tarahoi. Il est en revanche opposé à tout abaissement de la prime majoritaire – qui assoit aujourd’hui son parti à l’assemblée – mettant en garde contre un retour de « l’instabilité catastrophique » des années passées.

Une prime majoritaire abaissée… Ou variable ? 

Sans surprise, cette prime majoritaire soulève beaucoup de débat. Ahip, par la voie de Nuihau Laurey, estime qu’elle « écrase » l’opposition,  et que le moment est « idéal » pour la faire évoluer, à trois ans des prochaines provinciales. Teva Rohfritsch, Heuira – Les Verts ou le Amuitahira’a demandent de l’abaisser, des 33% actuels vers 17 ou 25%. Le Te Nati – RNP descend même jusqu’à 10%… Le Tavini, comme précisé dans son programme 2023, ne touchera à la prime qu’après « consultation populaire », mais les bleu ciel ont, en toute fin de rédaction du rapport, fait savoir qu’il « n’adoptait pas de position de principe » sur le sujet. Quant au Tapura, il est entre deux eaux : Yvonnick Raffin estime que tout gouvernement doit être « challengé », quand Édouard Fritch, inquiété par la situation nationale, insiste sur la nécessité d’une « forte majorité » pour gouverner. L’ancien président estime tout de même qu’un consensus peut être trouvé… Mais pas pour 2028. Parce que le calendrier électoral de ces prochaines années est trop chargé. Et parce que le fait de réclamer ce changement depuis l’opposition – alors qu’il ne la demandait pas depuis la présidence – envoie un « mauvais signal » aux électeurs. Celui d’un « mauvais perdant ».

Certaines auditions, celle de Tematai Le Gayic notamment, ont aussi permis d’explorer l’idée d’une prime variable, qui diminuerait avec les scores. Un parti qui gagnerait par une courte avance bénéficierait d’une prime importante, pour solidifier sa majorité, mais le même parti, en cas de victoire écrasante – plus de 40% des voix par exemple – n’aurait le droit qu’à une prime moindre, pour laisser de la place aux oppositions à l’assemblée. Un système pratiqué dans certaines régions italiennes, mais qui avait été refusé en Allemagne, les juges estimant qu’il revenait à donner un « poids négatif » à certaines voix. « Le risque d’inconstitutionnalité existe », conviennent les auteurs du rapport, qui estiment que le gouvernement central devrait être plus facile à convaincre d’abaisser la prime majoritaire à 20 ou 25%, ce dernier seuil étant déjà pratiqué dans plusieurs élections et ayant récemment proposé à Mayotte.

45 élus à l’assemblée ?

Le rapport invite à la réflexion sur plusieurs autres points. Le statut de l’élu, Teva Rohfritsch proposant le remplacement des indemnités par des « vacations » qui permettent de continuer sa vie professionnelle ; les règles de constitutions des groupes à Tarahoi, qui ne dépendent pas du statut mais du règlement de l’assemblée ; L’engagement des jeunes, l’idée d’un nombre minimal de moins de 30 ans sur les listes est évoquée par le même sénateur ; Les mandats impératifs, loués par Tony Géros mais aujourd’hui inconstitutionnels ; Le vote par correspondance ou électronique, jugé plus performant par Bruno Sandras que la « plaie » des procurations ; La création d’une seconde chambre dédiée aux seuls archipels, évoquée par Eric Minardi ou Temarai Le Gayic ; Le cumul des mandats, mis sur la table par Lana Tetuanui, qui connait bien le sujet ; Ou l’élection au suffrage universel direct du président du Pays, défendu par Moetai Brotherson, mais qui serait un chantier « de grande envergure », potentiellement problématique sur le plan constitutionnel, et qui remettrait en cause tous les équilibres institutionnels.

Nicole Sanquer, Mereana Reid-Arbelot et Moerani Frebault s’arrêtent tout de même sur le sujet du nombre d’élus à l’assemblée, qui a, de statut en statut, toujours évolué à la hausse. Beaucoup estiment aujourd’hui que c’est le mouvement inverse qu’il faut lancer, pour gagner en clarté mais surtout en budget. Tout le monde n’est pas favorable à cette diminution – Moetai Brotherson s’y oppose, notamment – et personne ne propose le même chiffre : 45  au lieu de 57, comme l’évoque Teva Rohfritsch sur la base des débats des dernières révisions statutaires, 41 pour Eric Minardi, 31, même pour Cyril Tetuanui… Ce changement est quoiqu’il arrive « périlleux » : il implique de rediscuter de la représentation par archipel, sujet qui promet du débat, et de la ventilation de la prime majoritaire. Le rapport recommande simplement de « poursuivre la réflexion » sur cette diminution.

Mise en pratique en 2028 ? 

En somme, le rapport de la « Mission flash » – à qui la Délégation aux Outre-mer a finalement octroyé un statut de « rapport d’information – n’identifie, sur aucun point, une unanimité au sein de la classe politique, ou même auprès des élus locaux, experts et universitaires. Mais « une majorité se dégage incontestablement en faveur d’un aménagement raisonnable de la loi électorale de 2011 », insistent les trois rapporteurs, se focalisant donc sur l’abaissement du seuil d’accès au second tour, la baisse « raisonnable » du niveau de la prime majoritaire et une réduction du nombre d’élus à Tarahoi. « Certes, le consensus n’est pas total, mais le sera-t-il un jour ?, interroge le rapport. Pour beaucoup, l’attente d’une unanimité ne serait qu’un mauvais prétexte conduisant à l’inaction. Après trois scrutins organisés (en 2013, 2018 et 2023) conformément aux règles mises en place par la réforme de 2011, le recul est désormais suffisant pour apporter à la loi électorale les retouches qu’elle nécessite ».

Nicole Sanquer avait déjà précisé qu’elle chercherait à finaliser dans les prochains mois les discussions entamées dans ce rapport, pour aboutir à une proposition de modification du statut en 2026, et une « mise en pratique en 2028 ». Reste à savoir quels soutiens la présidente de A here ia Porinetia trouvera dans cette action. Plus que le Tavini, c’est le Tapura qui semble trainer des pieds.