Au sixième jour de la session extraordinaire de l’assemblée, le texte sur les nouvelles conditions d’affiliation au régime des non-salariés a été adopté par la majorité. Il entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation, dans le mois qui vient. Satisfaction du ministre de la Santé et du président du Pays, mais aussi promesses de recours de l’opposition, la loi n’a pas fini de faire parler d’elle. Les deux textes restant à l’ordre du jour, sur les allocations et le soutien aux cantines scolaires, seront étudiés jeudi.

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Il n’aura fallu que deux heures et demie pour terminer l’examen de la loi de Pays sur le RNS, notamment parce que la majorité avait clairement pour consigne de ne pas prolonger les débats par des questions sur les neuf articles qui restaient à étudier. L’opposition, elle, ne s’en est pas privée. « En termes d’intelligibilité du droit, on peut faire mieux, ça ne va pas être aussi simple qu’on le croit », a prédit Tepuaraurii Teriitahi du Tapura, même si le gouvernement assure que les aides sociales basées sur l’appartenance au RSPF seraient « harmonisées » pour ne pas pénaliser ceux qui passeront au RNS.

Cédric Mercadal estime, lui, que le texte a été « bien construit » : « On a eu sept mois de concertations depuis la sortie du rapport du Cesec qui nous demandait de consulter plus encore les patrons. Il ne faut pas oublier qu’il y a eu neuf amendements, qui viennent de propositions qui ont été faites par le patronat, qui ont été repris majoritairement. »

Faute d’adoption du texte, le gouvernement serait coupable de concussion, dit Moetai Brotherson

Pour Moetai Brotherson, il n’était pas question que ce texte ne passe pas, ni d’adopter l’amendement de Nuihau Laurey qui aurait repoussé son application au 1^er janvier 2027 en attendant des améliorations, car il considère que si la cotisation sur les revenus locatifs n’est pas appliquée, son gouvernement pourrait être accusé du délit de concussion, qui consiste à accorder une exonération en violation des textes légaux ou réglementaires : « Depuis la suppression de la primauté (du RGS, ndr) par nos prédécesseurs, normalement tous ceux qui ont des revenus locatifs étaient tenus de le déclarer au RNS et donc de cotiser sur ces revenus locatifs. Donc aujourd’hui si on n’adopte pas ce texte, ça veut dire qu’on est conscient de ça mais qu’on continue de le faire ou de l’autoriser en tout cas. Et ça, c’est pas possible. »

Autre argument de Moetai Brotherson, la « bombe à retardement » de l’allocation vieillesse, alors que le ratio de cotisants par retraité dégringole : « Aujourd’hui si on continue de laisser tout le monde dans cette auberge espagnole qu’est le RSPF, on ne peut pas garantir qu’on pourra assurer le moni ru’au, donc il faut aller vers cette nouvelle vision du système où on privilégie l’activité. »

« Cette soupe du petit Tetuanui incapable de remplir des papiers… »

Le président s’est montré particulièrement agacé des critiques sur la difficulté supposée des démarches : « On va nous servir encore longtemps cette soupe du petit Tetuanui incapable de remplir des papiers, non,  il n’y a pas de petit Tetuanui, il y a des Polynésiens, et ils sont de plus en plus capables de faire leurs démarches administratives (…) et dans certains cas avec le texte qu’on prend, on va simplifier ces démarches », dit-il, en référence au basculement automatique au régime des non-salariés des ressortissants du RSPF aux revenus supérieurs à 87 000 Francs. Ces personnes devront ensuite, à partir de 2026, remplir une déclaration annuelle, comme elles le font déjà.

La séance a été suspendue une nouvelle fois : le texte sur les allocations familiales, prénatales, et maternité, ainsi que le texte sur le soutien aux cantines scolaires seront étudiés jeudi, lors de ce qui devrait être le dernier épisode de cette session extraordinaire.