Le Tapura et A Here ia Porinetia, qui ont combattu pied à pied la réforme du régime des non-salariés sans pouvoir empêcher son adoption par la majorité, pensent déjà au recours qu’ils ont l’intention de déposer contre la loi. Ils estiment que rien ne justifie que le gouvernement « fasse les poches de ceux qui paient déjà beaucoup d’impôts » alors que les finances du Pays sont bonnes. Ils considèrent également que le basculement au RNS de certains ressortissants du RSPF créée une nouvelle inégalité, et dénoncent une mesure d’assistanat.

Ils l’ont annoncé à plusieurs reprises ces derniers jours : les élus Tapura et A Here ia Porinetia vont se concerter pour déposer un recours contre le texte sur la réforme du RNS adopté ce lundi par l’assemblée par la seule majorité Tavini. D’autant que l’amendement de Nuihau Laurey pour reporter au 1^er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi, « qui est rejeté par la société civile et les acteurs économiques », le temps de travailler en concertation sur ses modalités d’application. Il est certain que les juristes trouveront de nombreux motifs de recours, et résume : « C’est sur le fond que ce texte est mauvais (…). Le gouvernement veut faire les poches de ceux qui payent déjà beaucoup d’impôt (…) alors que le Pays n’a jamais été aussi riche de toute son histoire. »

« Nous n’avons pas le droit de signer un chèque en blanc », dit Tepuaraurii Teriitahi

Pour Tepuaraurii Teriitahi, un recours s’appuierait d’abord sur la rédaction de l’article premier de la loi, dit Tepuaraurii Teriitahi : « Le Pays s’engage à garantir l’équilibre du RNS, ce qui veut dire que le Pays doit combler un déficit s’il y a un déficit, mais ça veut dire qu’il n’y a pas de durée, on engage les finances du Pays pour plusieurs années sur des montants inconnus (…). Alors que nous-mêmes n’avons pas le droit de signer un chèque en blanc. »

La représentante Tapura s’interroge aussi sur la notion d’équité avancée par le gouvernement : « Il y en a qui payent en plus mais qui n’ont aucun droit en plus, et ceux qui viennent du RSPF au RNS qui se voient attribuer des droits qu’ils n’avaient pas, sans avoir à mettre la main à la poche puisque c’est le gouvernement qui paye. Mais ce n’est pas le gouvernement qui paye, c’est l’ensemble des Polynésiens qui cotisent. Alors, oui, on est sur la solidarité, mais là ça commence à devenir une pression de plus en plus importante. » Une pression qui aura des conséquences négatives sur l’emploi et l’investissement, affirme-t-elle.

L’opposition demande à voir si, comme le dit le ministre de l’Économie et des Finances, la pression fiscale sera allégée par ailleurs : « Ce serait dangereux, ça voudrait dire que ce sont les caisses du Pays qu’on va entamer au profit de la CPS, dont on n’a pas les chiffres ! «  répond l’élue.