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Au congrès des communes consacré cette année aux problématiques environnementales, il est évident pour les tavana qu’ils ne seront pas en mesure de remplir leurs obligations en matière d’adduction d’eau potable et de traitement des déchets, dit la sénatrice Lana Tetuanui. 

Elles sont en vigueur depuis 2014 : le Code général des collectivités territoriales impose aux communes non seulement de fournir de l’eau potable à leurs administrés, mais aussi de  collecter et traiter leurs déchets. Ces postes de dépenses doivent chacun faire l’objet de budgets annexes, qui ne peuvent être abondés par des subventions d’équilibre prises sur le budget général. Ce qui suppose de faire payer les administrés pour ces services à leur prix réel, et de nombreux tavana s’y refusent, tant pour des raisons économiques qu’électoralistes.

La Polynésie française avait obtenu un report de 10 ans de la mise en application de ces dispositions, report qui arrive donc à échéance en 2024. La sénatrice Lana Tetuanui est claire : ils ne seront pas en mesure de le faire, pour des raisons budgétaires.

Lana Tetuanui souligne également que plusieurs missions d’information du Sénat ont déjà conclu que cette règle ne pourrait pas s’appliquer sur la totalité du territoire polynésien. En novembre dernier, le Syndicat pour la promotion des communes a proposé à l’État une nouvelle rédaction de l’article L2224-2 du Code, permettant aux communes de « prendre en charge dans leur budget propre une part des dépenses au titre des services publics (…). » Reste à la faire voter à Paris.