Hervé Raimana Lallemant-Moe est docteur en droit public, spécialiste du droit international de l’environnement et chercheur associé à l’UPF au sein du laboratoire Gouvernance et Développement insulaire, également connu du grand public pour sa chaîne YouTube Jurismana, aujourd’hui directeur de la DGEN.

La Cour internationale de justice a rendu ce mercredi un avis très attendu sur la responsabilité des états qui ne respectent pas leurs obligations internationales en matière climatique. La CIJ estime que ces « violations » constituent un « fait internationalement illicite engageant la responsabilité » de leur auteur, et ouvre donc la voie à des demandes, par les pays les plus affectés par les changements climatiques, de dédommagement auprès de ces états. Un avis qui prend sa source dans le Pacifique, avec les travaux d’étudiants du Vanuatu, et qui concerne au premier chef les petits pays insulaires. Hervé Raimana Lallemant-Moe, spécialiste du droit international de l’environnement et chercheur associé à l’UPF quand il n’est pas vulgarisateur scientifique sur Youtube et directeur de la DGEN, décrypte pour Radio 1 les conséquences et les limites de ce texte de 140 pages, « assez extraordinaire », mais qui prendra du temps à se matérialiser concrètement devant des juridictions internationales.

Radio1 : Qu’est-ce que la Cour internationale (CIJ) de justice et comment elle s’est saisie de cette question des responsabilités climatiques ?

Raimana Lallemant-Moe : La Cour internationale de justice, c’est une juridiction internationale qui est rattachée à l’Organisation des Nations Unies. Elle existe depuis la création de l’Onu et elle est spécialisée dans le règlement pacifique des différents entre états souverains. Par exemple, si on viole une disposition d’un traité on peut saisir la Cour internationale de justice pour régler ce différent entre les états. En l’espèce, on ne parle pas d’une décision contraignante, mais d’un avis juridique que donne la CIJ, qui avait été saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2023. Si on fait le rétropédalage historique, on avait des étudiants à l’université du Pacifique Sud – University of South Pacific, localisée au Vanuatu, et dont je suis aussi diplômé – qui se sont saisis de cette question juridique : du point de vue du droit international est-ce qu’il peut y avoir une responsabilité des états s’ils ne suivent pas les obligations qui sont mises en œuvre, ou en tout cas qui ont été adoptées dans des traités internationaux relatifs à la lutte contre le changement climatique ?

Ils ont fait du lobbying, et ça a bien fonctionné car le gouvernement du Vanuatu s’est saisi de la question, s’est réapproprié le travail, en collaboration avec les étudiants, pour le porter au forum du Pacifique, puis dans d’autres instances régionales, jusqu’à l’international. C’est finalement arrivé à l’Assemblée générale des Nations Unies et donc il y a eu une résolution demandant l’avis de la CIJ de manière officielle. Ce qui a donc mené à cet avis de 2025. C’est l’avis qui a fait l’objet, dans le cadre de la procédure menant à sa rédaction, du plus grand nombre de participations que ce soient des États ou des organisations non-gouvernementales. Donc il y a eu beaucoup d’engouement et beaucoup de travail sur cet avis.

Vous avez dit que cet avis n’était pas contraignant. Quelle force a-t-il réellement sur les États ?

D’un point de vue terre-à-terre, c’est purement consultatif. Néanmoins la Cour internationale de justice va très certainement se baser sur les opinions qu’elle a mises en avant dans le cadre de cet avis à l’avenir, dans le cadre de différents entre pays. Donc directement il n’y a pas d’effet, mais indirectement, c’est une décision très importante, notamment parce qu’elle met en avant que le fait de respecter les obligations de lutte contre le changement climatique fait partie de la « coutume » internationale.

Est-il réellement possible, désormais, pour les états victimes des changements climatiques, d’obtenir des dédommagements financiers, comme ça a été annoncé dans beaucoup de médias ? 

Théoriquement oui. Mais les conditions qui ont été mises en avant par la CIJ ne sont pas aussi larges qu’on pourrait le penser. C’est de la responsabilité classique, il faut que le dommage soit identifié et il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la personne qu’on accuse et le dommage. Tout ça sera difficile à déterminer, mais pas impossible. D’ailleurs la CIJ l’énonce : il y a des données scientifiques qui permettent d’établir des liens. Une autre problématique, c’est que la CIJ est une juridiction internationale, elle réunit des États souverains qui ne peuvent être sanctionnés que si eux-mêmes acceptent d’être sanctionnés. Il y a un certain nombre d’États qui ont automatiquement accepté la compétence de la Cour, mais c’est moins de la moitié de états de l’ONU, environ 70.  Le reste, ce sont des États qui n’acceptent pas la compétence de la CIJ, à ce moment-là ils ne seront pas sanctionnés. Certains parce qu’ils sont en accord avec cet avis consultatif et avec la jurisprudence de la Cour, pourrait tout de même se voir appliquer une forme de responsabilité. La France, elle, reconnait la compétence de la Cour uniquement au cas par cas.

La plupart des spécialistes s’accordent à dire que c’est très positif, mais on est encore certainement assez loin d’une matérialisation concrète des effets qui ont été annoncés les plus puissants, particulièrement en matière de responsabilité.

Une marche pour le climat à Papeete en 2019.

Et la Polynésie ? Elle n’est pas un état souverain, mais elle est particulièrement fragile aux effets du changement climatique…

Alors ce qui est intéressant dans l’avis de la CIJ, c’est qu’elle a précisé que la taille de l’État ou sa vulnérabilité au changement climatique n’importe pas. En fait, les différents éléments qui ont été mis en avant sont applicables à tous les États, de manière égale. Il n’y a pas de principe spécifique lié à la vulnérabilité, notamment pour les petits États insulaires du Pacifique. La Polynésie française étant une collectivité territoriale elle ne peut pas saisir la Cour internationale de justice. Elle a pu potentiellement participer aux travaux dans le cadre de cet avis par l’intermédiaire du Forum du Pacifique, qui, lui, a participé de manière plus directe. Elle ne peut pas attaquer un État pollueur via la CIJ, ce n’est pas possible. Ça sera l’État de rattachement, la France, qui sera principalement concernée en l’espèce.

Au passage, la CIJ reconnait que la crise climatique est une menace urgente et existentielle pour l’humanité. Ça aussi c’est une première ? 

D’un point de vue consultatif, pas forcément. On avait déjà eu un avis précédent du Tribunal international sur le droit de la mer, basé sur la Convention de Montego Bay. Mais de manière aussi nette et forte, c’est définitivement un avis assez extraordinaire parce que la CIJ est allée vraiment loin avec ces 140 pages. La CIJ qui été auparavant plutôt réservée sur ces sujets, vient de développer de manière assez importante son répertoire juridique, ce qui est quand même très novateur en droit international.

Finalement, ce que dit la Cour c’est aussi que les actions qui étaient prises jusque-là par les pays, notamment par les différentes COP, sont insuffisantes ?

Il peut y avoir un lien, mais ce ne sont pas les négociations internationales qui sont en jeu, mais plutôt l’application des traités qui ont été signés par le passé. Il ne s’agit pas pour la CIJ de pousser les États à avoir des obligations de plus en plus fortes, mais plutôt de respecter ce que les États se sont déjà engagés à faire, car elle constate qu’il y a des lacunes à ce niveau-là qui pourraient potentiellement entraîner la responsabilité de certains États.

Est ce que cet avis éclaire aussi le cas des réfugiés climatiques ? On sait qu’ils sont déjà nombreux à être candidats à de telles migrations : au Tuvalu, c’est près de 80% de la population qui est prêt à demander le visa spécial créé par l’Australie… 

La problématique sur la notion de réfugiés climatiques ou de déplacement environnementaux en général, c’est qu’elle recoupe plusieurs situations. Aujourd’hui le droit international se concentre sur les réfugiés politiques, ceux qui sont persécutés du fait de leur ethnie, de leur langue, de leur religion… La persécution de l’environnement n’est pas officialisée à ce jour. Pourtant, les déplacés de l’environnement, ils existent depuis toujours, des phases de sécheresse qui ont conduit à des migrations de population, mais juridiquement ils ne sont pas reconnus.

Il y a beaucoup de travaux qui ont été réalisés dans le monde sur un possible traité en la matière, mais c’est très difficile pour les États occidentaux d’accepter cet état de fait, parce qu’automatiquement ça va faciliter les migrations dans leurs pays, ou en tout cas nécessiter de devoir mettre en place un certain nombre de processus. De plus, un réfugié politique c’est souvent une personne ou une famille, alors qu’un réfugié de l’environnement c’est forcément une grande partie de la population qui va être amenée à se déplacer, en cas de problèmes environnementaux très graves dans un territoire.

En matière de migration climatique l’Australie a effectivement mis en place des mécanismes, mais on constate que c’est parfois surtout un moyen de mettre en avant des possibilités de visas facilitées, par exemple pour avoir de la main d’œuvre économique. Mais pour l’instant, on n’est pas dans un mécanisme de droit international pour les réfugiés climatiques, tout simplement parce que la notion n’est pas encore définie.