Davantage de dossiers et encore plus de décisions, c’est le constat du tribunal administratif de Polynésie qui a dressé son bilan de 2025. Au total ce sont 612 recours qui ont été enregistrés, soit 16 % de plus qu’en 2024, un chiffre tiré, entre autres, par l’avalanche de contentieux de la fonction publique. Le tribunal a toutefois « jugé plus d’affaires qu’il n’en est entré », souligne son président Pascal Devillers, permettant de « réduire les stocks » de dossiers en instance. L’année 2026, elle, s’annonce marquée par « au moins une centaine » de contentieux liés aux municipales, mais aussi par des affaires comme l’importation des antennes Starlink, le devenir du Taporo 7 ou encore la fosse à ciel ouvert de la Punaruu.
Avec 16% de recours supplémentaires par rapport à 2024 – année qui affichait le plus bas niveau de sollicitations depuis 2019 –, le tribunal administratif de Papeete a enregistré 612 dossiers en 2025. Une hausse qui suit la tendance nationale, puisque les juridictions administratives de France ont traité 330 000 requêtes dans l’année, soit un bond de 20 % sur un an. Mais le « TA » de Papeete, malgré son « équipe réduite », a des motifs de fierté dans cette dynamique générale : il reste « le plus rapide de France », assure son président, Pascal Devillers.
« Nous avons jugé plus d’affaires qu’il n’en est entré »
« Nous avons jugé plus d’affaires qu’il n’en est entré », souligne-t-il. En 2025, 624 décisions ont ainsi été rendues, soit une hausse de 9,3 %, permettant de « réduire nos stocks » pour 2026, avec 242 dossiers en instance contre 254 au début de l’année précédente. Aucune affaire n’a plus de deux ans d’ancienneté, et seules sept dépassent un an. Il a fallu pour ça travailler sur les délais de traitement : « Si on prend les affaires les plus importantes qui passent devant les formations collégiales, on les juge en moins de sept mois quand elles sont jugées en plus de 19 mois en métropole », soit « environ trois fois plus long qu’ici ». Tous contentieux confondus, le délai moyen de jugement sur le territoire s’établit à quatre mois et demi.
Pour rappel, le tribunal administratif est compétent pour juger les « litiges dans lesquels l’une des parties est une administration ». Il se prononce notamment sur les recours pour excès de pouvoir, mais aussi sur des contentieux indemnitaires, comme en Polynésie ceux liés à l’indemnisation des contaminations dues aux essais nucléaires. Le TA exerce également une mission consultative, en rendant des avis à la demande des autorités locales. En 2025, ce dernier a ainsi été saisi à neuf reprises dans ce cadre : cinq demandes émanaient du président du Pays, les autres du haut-commissaire. Quatre de ces avis ont été renvoyés au Conseil d’État, conformément aux dispositions de la loi organique.
« Ce qui a été très frappant, c’est l’augmentation des contentieux de la fonction publique »
En 2025, « ce qui a été très frappant, c’est l’augmentation des contentieux de fonctions publiques, explique Pascal Devillers. Ils ont accru de 77% (soit 207 affaires contre 117 en 2024, ndr) et ils représentent 39%, quasiment 40%, de nos entrées. Ce qui interroge sur cette judiciarisation des relations entre les agents publics et leurs employeurs ». Le président rappelle que le tribunal administratif est le « juge du travail de tous les agents publics, et que ces derniers peuvent avoir des contentieux concernant leur carrière, leur avancement, des sanctions disciplinaires, des passages d’examens, des passages de concours pour lesquels ils rencontrent des difficultés ou des refus et on est saisis de tout cela ».
En deuxième place sur le tableau de l’activité contentieuse se trouvent les dossiers liés au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), avec 69 dossiers. Vient ensuite le contentieux de la voirie, qui totalise 48 dossiers, contre 94 en 2024, et concerne notamment l’occupation irrégulière du domaine public, « avec par exemple des pontons illégaux ou des fermes perlières non déclarées », précise Pascal Devillers. Les 117 autres litiges relèvent de la vie économique, qu’il s’agisse de fiscalité, de marchés publics ou de construction et d’urbanisme. À noter enfin une « forte baisse du contentieux de l’indemnisation des détenus », passé de 22 à 4 dossiers, portant sur des plaintes liées aux conditions de détention à Nuutania.
Une centaine de contentieux pour les municipales
Parmi les dossiers marquants de 2025 figurent notamment l’annulation, à la suite d’un recours du Syndicat de la fonction publique, des deux arrêtés du ministère de l’Éducation ayant modifié les rythmes scolaires à la rentrée 2024. Mais aussi, « le feuilleton inachevé » sur la portabilité des numéros de téléphone, soit la possibilité de conserver son 87, 88 ou 89 en changeant d’opérateur, toujours pas effective.
L’année a aussi été marquée par plusieurs dossiers en rapport avec la décolonisation : l’annulation en juin de la « délibération Géros » qui autorisait le président de l’assemblée à ester en justice contre l’État. Puis le rejet du recours mené, dans le même sens, par plusieurs élus Tavini contre le refus de Paris de négocier la décolonisation : le tribunal administratif s’était déclaré incompétent en décembre. Quelques jours plus tard, c’est la commission d’enquête sur les enjeux géostratégiques en Polynésie française, là encore lancée par Tony Géros et les élus Tavini de l’assemblée, qui a été annulée.
En 2026, « ce sera essentiellement pour nous une année avec des contentieux d’élections municipales puisque tous les six ans on en enregistre au moins une centaine, précise le président du TA. Sinon on a toujours les refus d’importation d’antennes Starlink, on a le Taporo 7 qui nous occupe encore puisqu’une requête est entrée hier par laquelle le port autonome demande que le tribunal prononce son expulsion. On a aussi pour la Punaruu une association, La planète brûle, qui nous a saisis aussi sur l »affaire d’un ‘dépotoir’ » – pour ce dernier, le président parle de la « fosse à ciel ouvert » pour les eaux usées exploitée par La société Tahiti Vidange. Et bien que ça ait été jugé il y a quelques jours, cette année est aussi marquée par la contestation par Air Tahiti des prêts et garanties d’emprunts accordés par le Pays à Air Moana.