Douze ans après son inscription dans la loi, trois ans après les premiers recours de Viti, la portabilité des numéros – à savoir le droit d’emmener avec soi son 87, 88 ou 89 lors d’un changement d’opérateur – n’est toujours pas opérationnelle. Les arrêtés du gouvernement, pris entre fin 2023 et début 2024 sous la pression de la justice, prévoyaient pourtant une application en septembre dernier. Mais Vodafone, qui a attaqué ces textes au tribunal administratif, explique que le délai était techniquement intenable, et qu’il faudra encore un à deux ans pour aboutir. Viti continue d’accuser son concurrent privé, ainsi que l’OPT, de mauvaise volonté.

« La portabilité est attendue depuis 2013 ». C’est le rappel fait par le président du tribunal administratif avant même le début des débats, ce mardi matin. Des débats que les juges connaissent déjà très bien. Depuis 2022, la société Viti, opérateur de Ora Mobile et petit poucet du marché local des télécom, tente d’obtenir l’application de ce principe qui veut que tous les abonnés mobiles puissent changer d’opérateur sans changer de numéro. Une possibilité qui a de quoi « fluidifier » le marché, renforcer la concurrence dans les télécoms, et un droit du consommateur garanti depuis longtemps en Europe.

Au fenua aussi : le principe est inscrit dans la loi polynésienne depuis 2013, mais le gouvernement, probablement préoccupé par les conséquences que pourrait avoir la portabilité sur l’OPT, dont le réseau Vini est longtemps resté la seule branche bénéficiaire, n’avait jamais pris les arrêtés d’application. C’est donc l’action de Viti qui l’a contraint à le faire : un premier arrêté avait été publié le 13 décembre 2023, juste avant le déclenchement de premières astreintes fixées par le tribunal, puis modifié en février, et complété le 12 avril 2024, à la veille d’une nouvelle décision de justice. Des textes dans lesquels le Pays contraint les enfin les opérateurs à appliquer cette portabilité… Et à l’organiser eux-mêmes.

18 à 24 mois plutôt que 6

Ce sont ces arrêtés qui étaient devant le tribunal ce mardi, mais cette fois à l’initiative de Pacific Mobile Telecom. La filiale du groupe Moux qui gère le réseau Vodafone demande leur annulation partielle, en ciblant principalement le délai laissé par le Pays aux opérateurs pour organiser cette portabilité, jugé techniquement « intenable ». Et la meilleure preuve, pour Vodafone, c’est qu’ils n’ont pas été tenus. Les premiers arrêtés prévoyaient une période de six mois pour s’organiser, celui d’avril 2024 fixe la date au 1er septembre dernier comme dernier délai pour appliqué la portabilité. Plus de six mois plus tard, toujours aucune possibilité, pour les abonnés polynésiens, de changer d’opérateur en gardant leur 87, 88 ou 89.

Dans le détail, Vodafone, longtemps grand promoteur local de cette portabilité avant de devenir lui-même un poids lourd du marché, met d’abord en avant devant le tribunal le coût et la difficulté des adaptations internes nécessaires que représente cette nouveauté, alors même que l’opérateur est en plein changement de prestataire pour son « business support system ». L’avocat de Pacific Mobile Telecom explique aussi que les discussions ont bien lieu, depuis l’année dernière, entre les trois opérateurs mobiles du Pays. Mais qu’une grosse difficulté – hormis l’imprécision des textes du pays sur certains points techniques – réside dans l’organisation de cette portabilité sans échange d’informations commerciales entre opérateurs, et donc dans le respect des règles de concurrence. En métropole, c’est une structure neutre, l’Association des Plateformes de Normalisation des Flux interopérateurs (APNF) qui gère donc ces interactions. Difficile d’imaginer la création d’une telle structure localement : l’APNF, qui a d’ailleurs aussi des activités aux Caraïbes, a donc été contactée. « Ils nous ont expliqué que ça prendrait 18 mois, voire 24 mois, pointe Me Robin Quinquis. Et en France, ça en avait pris 36 ».

Et la portabilité indirecte ?

Des arguments qui n’ont pas fait mouche auprès du rapporteur public. Rien dans le dossier, ne démontre que le délai prévu par la réglementation – et qui est déjà dépassé de plus de 6 mois – est impossible à tenir techniquement. La représentante du Pays rappelle au passage que si les dernières spécifications techniques du gouvernement ont été publiées en avril, des discussions avaient été ouvertes sur la question « dès 2022 », même si beaucoup d’arbitrages techniques manquaient à ce moment là.

Viti, pas impliqué dans le recours, mais tout de même concerné vu son action sur le sujet, conteste aussi une partie des arguments de son concurrent privé. Certes, la mise en place d’une portabilité « directe », via une plateforme comme l’APNF peut être longue, technique, voire coûteuse. Et si c’est le bien l’objectif final de la réglementation mis en place par le Pays, rien n’empêche les acteurs du marché, pour tenir les délais, de mettre en place une portabilité « indirecte », bien plus simple et bien moins chère, et qui a été la règle pendant plusieurs années en métropole. Cela impliquerait, en cas de changement d’opérateur d’un client, que le prestataire d’origine soit en charge du transfert vers son concurrent. Et cela nécessiterait « seulement » la tenue d’une base de donnée en interne sur les clients transférés et d’une harmonisation des méthodes de communication sur le marché. Pour Viti, cette harmonisation aurait pu être faite avant septembre, si l’administration avait elle-même fixé les règles ou si ses grands concurrents avaient fait preuve de bonne volonté.

Le tribunal doit rendre sa décision d’annulation partielle ou non des arrêtés concernés le 15 avril prochain. Une décision qui ne répondra pas à la seule question valable côté usagers : quand sera mise en place la portabilité ?