Sur l’insistance du gouvernement, malgré un avis unanimement favorable au texte recueilli en commission, la proposition de Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch de modification de la loi organique pour donner davantage de compétences et de souplesse aux communes n’a finalement recueilli que 25 soutiens en séance à l’assemblée de la Polynésie française. En revanche la proposition de loi du Pays d’Anthony Géros, pour donner la compétence du développement économique aux communes dans le cadre en vigueur, a été adoptée sans encombre.

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L’assemblée devait rendre son avis sur la proposition de loi introduite au Sénat par Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, qui sera examinée le 13 mai prochain à Paris.

Pour rappel, il s’agit de modifier le II de l’article 43 de la loi organique pour faciliter l’intervention des communes ou des communautés de communes dans certaines matières relevant des compétences du Pays. Sans devoir passer par une loi du Pays comme c’est le cas actuellement. « Une usine à gaz », disait la sénatrice il y a quelques jours, et c’est vrai que ce mécanisme n’a été actionné que trois fois depuis 2004. Ce qui n’empêche pas les communes de le faire quand même, par exemple en soutenant les familles avec des opérations cartables ou la prise en charge de la cantine scolaire, sans cadre légal.

La proposition de loi des sénateurs vise donc à « mettre le droit en conformité avec la réalité » et à protéger les tavana des risques juridiques. La loi organique permettrait ainsi aux communes qui le souhaitent un partage des compétences avec le Pays – et non pas un transfert de compétences, qui suppose un transfert obligatoire des moyens financiers. Communes et Pays se mettraient d’accord par convention, « afin d’assurer la complémentarité des actions et de définir un éventuel soutien financier du Pays », mais « sans la lourdeur administrative de devoir passer par une loi du Pays », dit Tepuaraurii Teriitahi.

« Plus simple, mais plus casse-gueule », dit Moetai Brotherson

La présidence, qui avait assuré que le gouvernement préparait son propre texte sur le sujet pour le 2^e semestre, avait donc souhaité que la commission des institutions rende un avis défavorable. Mais elle avait quand même émis un avis favorable. Lana Tetuanui revendiquait, elle, 47 signatures de tavana, sur 48, en soutien à son texte.

Moetai Brotherson, lui, estimait le texte « superfétatoire » : « l’ancienne majorité a déjà fait adopter un certain nombre de textes qui permettent de faire ce qui est proposé. »  Et il souhaite un meilleur encadrement. Il juge aussi la proposition de texte dans sa version actuelle plus dangereuse pour les tavana car il ouvre la porte à des pressions électoralistes : « Une fois que les gens apprendront que la possibilité est donnée à la commune de faire, ils iront voir leur tavana pour lui dire, à côté ils le font, alors toi tu vas le faire aussi sinon on ne votera pas pour toi aux prochaines élections. »

9 élus Tavini ignorent la consigne bleue

Deux longs comités de majorité, avant la séance et avant la reprise à 14 heures, ont retourné la situation : les élus Tavini sont rentrés après la pause avec pour consigne de ne pas soutenir le texte proposé au Sénat.

Le président du Pays restait sur sa position : « ce qui manque c’est le dernier maillon de la chaîne, l’encadrement. »  Si Lana Tetuanui se montre confiante dans l’adoption du texte par le Sénat le 14 mai, et qu’elle a déjà commencé à faire du lobbying à l’Assemblée nationale, Moetai Brotherson a voulu tempérer ses ardeurs : « L’État s’est déjà assis sur un avis favorable », et le texte « n’est pas encore au calendrier de l’Assemblée nationale. »

La sénatrice a crié à l’ingérence quand, quelques minutes avant le vote, une modification cosignée par le président du Pays a été introduite pour que le rapport se termine par « la proposition recueille un avis défavorable ». Il fallait donc voter d’abord pour ou contre la modification, puis pour ou contre l’avis modifié, ce qui a occasionné un moment de confusion. « Un vrai cafouillage, effectivement », reconnaissait plus tard Moetai Brotherson.  Au final 29 élus Tavini seulement ont suivi la consigne bleue et désapprouvé la proposition des deux sénateurs, tandis que 25 élus, dont 6 Tavini, l’ont soutenue. Trois autres élus Tavini se sont abstenus.

Le texte « spécial aéroport » d’Anthony Géros adopté

En revanche la loi du Pays qui donne la compétence du développement économique aux communes, dans le cadre de la loi organique existante, est passé comme une lettre à la poste. C’est la base légale nécessaire  – mais sans doute pas suffisante – à la candidature du GIP Motu Tahiri à la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a.