L’avocat général a demandé jeudi après-midi devant la cour d’appel de Papeete la confirmation de la condamnation de l’avocat, Me Bruno Loyant, à une interdiction à vie d’exercer la profession. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées par la défense. La décision a été mise en délibéré au 14 décembre.

Le parquet de Papeete a demandé jeudi en appel la confirmation de la condamnation de l’avocat, Me Bruno Loyant, à quatre ans de prison avec sursis, cinq millions de Fcfp d’amende et surtout à une interdiction à vie d’exercer. Dans cette affaire, le ténor du barreau de Papeete, suspendu sur le plan disciplinaire depuis 2015, est accusé d’avoir modifié a posteriori une convention d’honoraires, pour demander à deux frères déficients mentaux 40% des 30 millions de Fcfp qu’il leur avait obtenu en 2013.

Principale nouveauté du procès en appel, l’avocat du barreau de Lyon, Me François Saint-Pierre, qui a assisté Me Loyant en appel, a déposé deux « questions prioritaires de constitutionnalité », les fameuses « QPC ». La première porte sur la régularité du cumul des peines d’interdiction d’exercer par les procédures disciplinaires et pénales. La seconde sur la régularité du principe de « confusion » de ces mêmes peines par les deux procédures. Suivant les réquisitions du parquet, la cour d’appel a refuser de transmettre ces deux questions à la Cour de cassation dans l’immédiat et a choisi de les joindre à sa décision sur le fond du dossier. Une décision attendue pour le 14 décembre.