Le Cesec s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la proposition de loi nationale qui vise à garantir l’égalité à l’accès aux soins palliatifs. En revanche, la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir » a recueilli un avis défavorable par 30 voix contre 14. L’institution s’oppose donc à l’extension à la Polynésie de ce deuxième texte, et recommande de privilégier le développement des soins palliatifs.

Saisi par le président du Pays sur l’opportunité d’une extension à la Polynésie de deux propositions de loi nationales, le Cesec a rendu un avis favorable unanime à celle qui vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs, et un avis défavorable à celle qui instaure un « droit à l’aide à mourir ». Pour rappel, ces deux propositions de loi ont été adoptées par l’Assemblée nationale (sans les voix des députés polynésiens) et seront bientôt examinée au Sénat.

Le Cesec salue « les garanties procédurales encadrant ce droit nouveau » à la fois pour les malades et pour les soignants, mais note « un changement de paradigme fondamental » par rapport à la loi Claeys-Léonetti de 2016 qui autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès : il s’agit ici de « permettre, dans des conditions encadrées, l’accès légal à un acte visant intentionnellement la mort, à la demande explicite du patient. »*

Le consentement du malade mis en doute

Les membres du Cesec expriment un doute sur « la valeur du consentement », qui risque d’être influencé « par la douleur, la solitude, la peur ou un sentiment de charge pour l’entourage ».  C’est aussi l’avis des médecins de l’équipe mobile de soins palliatifs du CHPF et de HAD nati ea, qui affirment que les demandes réelles d’aide à mourir sont « extrêmement rares, de l’ordre de 1 pour 100. » « Lorsque les soins palliatifs sont de qualité, les patients ne demandent pas à mourir » et leur « élan vital reste très fort ». Ils insistent donc sur « la nécessité d’une culture palliative plus efficace et d’un système de soins mieux organisé ». Ainsi, le Dr Mathilde Giroud, responsable de l’équipe mobile de soins palliatifs du CHPF :« Il faut renforcer l’offre de soins pour qu’il y ait un égal accès aux soins palliatifs pour tous, ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Pourtant, toute la profession médicale ne parle pas d’une seule voix. Des soignants rappellent que dans certains cas, la sédation ne suffit pas à soulager les souffrances. Et que ce nouveau cadre légal pourrait réduire les « euthanasies clandestines », dont le nombre estimé est de 2 500 et 4 000 par an en France – « des décisions prises dans le non-dit, génératrices de tensions morales et de risques juridiques. »

Les soins palliatifs accessibles à tous ? « Illusoire » au fenua

Le Cesec reconnait aussi que la possibilité d’étendre à l’ensemble de la Polynésie l’accès à des soins palliatifs de qualité est « une perspective largement illusoire. » « La reconnaissance d’une liberté individuelle en fin de vie interpelle », écrit le Cesec, mais elle ne convainc pas ses membres qui se retranchent derrière « les spécificités culturelles, religieuses, sociales et sanitaires du Pays ».

Quant à la consultation en ligne à laquelle ont répondu 780 personnes, et qui montre un soutien à la loi de 84% d’entre elles, elle est disqualifiée par le Cesec qui estime que l’échantillon n’est pas assez large, et que les répondants n’ont peut-être pas tous les éléments en main pour s’exprimer de manière aussi éclairée que les conseillers.

L’avis défavorable à l’application au fenua du droit à mourir a été adopté par 30 voix contre 14, assorti d’une recommandation de « consultation et concertation approfondies, d’une évaluation des soins palliatifs sur le territoire, et d’une sensibilisation large de la population. »