Le tribunal administratif a condamné la commune de Faa’a à indemniser trois détenteurs de droits indivis de la terre Mumuvai, sur laquelle est implantée la décharge de la commune. Au total, la mairie devra débourser plus de 18 millions de Francs au titre des années 2017 à 2024, et 179 394 Francs par mois jusqu’à la régularisation de l’emprise.

Trois des propriétaires de la terre Mumuvai avaient assigné la commune de Faa’a au tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation pour occupation illégale du fait de l’ouvrage public que constitue la décharge. Le tribunal a reconnu l’intérêt à agir des plaignants, même s’ils ne représentent pas à eux trois les deux tiers des co-indivisaires. Il considère aussi que l’implantation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée « a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété » et que cette implantation aurait du intervenir soit après l’accomplissement d’une procédure d’expropriation, soit l’intervention d’un accord amiable. Mais « il est constant que la commune de Faa’a n’a pas recherché d’accord et ne justifie d’aucun titre d’occupation de cette terre ». Il s’agit donc bien d’une emprise irrégulière.

Cette emprise irrégulière est continue « depuis au moins le milieu des années 70 », et les installations sont « insusceptibles d’être enlevées, alors que la terre est profondément et durablement polluée par les déchets de toute nature », dit le tribunal. Et si les requérants ne peuvent demander une indemnisation correspondante à la valeur vénale du terrain (qui s’il n’avait pas été occupé par la décharge vaudrait, au prix actuel du marché, quelque 130 millions de francs) dont ils n’ont pas été formellement expropriés, ils peuvent en revanche être indemnisés « au titre de la privation de jouissance » de la parcelle et de son immobilisation. Le tribunal, au terme d’un calcul prenant en compte la valeur locative, a attribué pour la période de 2017 à 2024 (la prescription ne permettant pas de remonter davantage dans le temps) à chacun des trois indivisaires une « indemnité d’immobilisation » d’un peu plus de 6 millions de francs, et une somme mensuelle de 59 798 Francs « jusqu’à la régularisation de la situation de la terre en litige par expropriation, acquisition amiable ou de toute autre manière. »