Le Cesec a rendu un avis favorable au projet de loi du Pays visant à créer une Aide au paiement du loyer. Cette mesure, très attendue dans un contexte de crise aiguë du logement, ambitionne d’alléger la charge locative des ménages et de renforcer l’attractivité de la location longue durée. Le dispositif, qui sera géré par la Délégation à l’habitat et à la ville, sera doté de 200 millions de Fcfp au démarrage et pourrait, à plein régime, atteindre 4 milliards.

Le Cesec a approuvé à l’unanimité le projet de loi du Pays portant création d’une aide au paiement du loyer. Cette aide, destinée aux locataires du parc privé, s’inscrit dans un contexte de forte pénurie et de hausse continue des loyers, particulièrement sur l’île de Tahiti.

Selon les estimations du Pays, la Polynésie souffre d’un déficit cumulé de près de 18 000 logements, dont 3 500 demandes sociales en attente, tandis qu’environ 10 000 logements indignes et autant de logements vacants sont recensés sur le Grand Papeete. Une pression accentuée par l’essor de la location touristique type Airbnb, souvent plus rentable pour les propriétaires que la location classique.

Face à l’urgence, le gouvernement souhaite agir sur le pouvoir d’achat des ménages en leur permettant de réduire la charge du loyer et de sécuriser leur accès au logement. Pour lancer le dispositif, une enveloppe de 200 millions de Fcfp est prévue, appelée à monter jusqu’à 4 milliards à terme. C’est la Délégation à l’habitat et à la ville qui sera chargée de l’instruction des dossiers.

Réguler les meublés touristiques et soutenir la location longue durée

Si le Cesec salue l’initiative, il alerte néanmoins sur plusieurs conditions essentielles à la réussite de l’APL. Parmi les recommandations phares : encadrer davantage les meublés touristiques qui assèchent l’offre locative et rendre la location longue durée plus attractive via une fiscalité adaptée ou un mécanisme de garantie publique couvrant impayés et dégradations.

Il insiste également sur la nécessité de calibrer finement les plafonds de loyers selon les zones géographiques (le projet de loi en différencie déjà certaines) afin de ne pas créer d’effets de seuil ou de déséquilibres avec le marché réel.

Harmonisation des règles existantes, et garantie des impayés

Le Cesec attire l’attention sur la coexistence de plusieurs dispositifs déjà en place — AFL de l’OPH, aides de l’AISPF, actions de la DSFE — pouvant générer une période de transition complexe pour les ménages. Il recommande d’unifier progressivement les règles d’attribution afin d’éviter ruptures de droits, doublons ou inégalités de traitement. Il suggère aussi d’intégrer la colocation, de plus en plus répandue, dans les modalités d’éligibilité.

Autre point sensible : la gestion des impayés de loyer et du coût des dégradations, peu abordée dans le projet de loi. Le Cesec préconise un protocole clair incluant signalement, plan d’apurement, maintien conditionné de l’aide, voire suspension en cas de non-respect. Concernant la qualité du logement, le conseil appelle à l’élaboration d’un texte général sur la décence, la salubrité et la sécurité, applicable à l’ensemble du parc immobilier, afin d’éviter les situations d’habitat indigne. Enfin, le CESEC demande la création d’une plateforme numérique unique regroupant toutes les aides au logement ainsi qu’un simulateur en ligne pour informer les ménages.