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Fin de l’affaire du placement par l’OPT des dépôts CCP

La cour administrative d’appel de Paris vient de revoir sa copie : l’Office des postes et télécommunications n’avait pas le droit de placer à la Socredo les dépôts des Comptes chèques postaux. Une décision qui n’a plus de portée, explique le Président-directeur général de l’OPT, Jean-François Martin, puisque la forme juridique de l’OPT a été changée entre temps.

L’Office des postes et télécommunications pouvait-il légalement placer les dépôts de ses clients des Comptes-chèques postaux dans une banque de la place ? Depuis 2013, la justice a dit non, puis oui, puis non et encore non, la dernière décision étant tombée la semaine dernière. Jean-François Martin, directeur général de l’ex-OPT, retrace l’historique de l’affaire.

L’histoire commence en 2013, lorsque l’État, en la personne de l’administrateur des finances publiques, refuse d’avaliser le transfert de 2,8 milliards de Francs de l’OPT, dépositaire des fonds des clients des CCP, à la banque Socredo, qui souhaitait les placer sur un compte rémunéré.

L’OPT avait attaqué cette décision devant le tribunal administratif, qui l’avait débouté, interdisant tout autre placement qu’en bons du Trésor. L’OPT, insatisfait des rendements financiers offerts par l’État, avait ensuite porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris, qui en 2015 avait autorisé le transfert. L’État s’était alors pourvu en cassation, et en 2018 le Conseil d’État avait estimé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit, avant de renvoyer les parties devant la CAA de Paris. Laquelle vient de revoir sa copie et de décider que non, finalement, l’OPT ne peut pas placer ainsi les fonds CCP – ce qu’elle faisait depuis 1986 et qu’elle n’a d’ailleurs jamais cessé de faire, puisque ces décisions n’étaient pas suspensives.

L’OPT ne va pas se pourvoir à nouveau devant le Conseil d’État comme il en a la possibilité. L’OPT a créé ses filiales de droit privé, explique Jean-François Martin pour qui le débat juridique est clos. Fare Rata, la société par actions simplifiées chargée des activités postales et financières, n’est plus soumise aux conditions de placement des établissements publics qui sont précisées dans le statut du Pays.

Fare Rata va donc lancer des consultations auprès des banques de la place pour trouver le meilleur rendement pour ces fonds, environ 10 milliards de Fcfp au total, sous forme de dépôts à terme sécurisés.

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1 Commentaire

  1. Iritahua
    24 mai 2019 à 9h09 — Répondre

    S’enrichir sur le dos des petits, bravo la poste.

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