L’assemblée a adopté à l’unanimité la loi du Pays « en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire », un des objectifs du schéma de prévention et de gestion des déchets. La loi adoptée en 2022 sur les invendus n’avait donné lieu à aucune convention entre les commerces et les acteurs de terrain. Le texte examiné ce jeudi matin entend remédier à cette situation, en renforçant les obligations des commerces mais en proposant aussi une incitation fiscale à ceux qui joueront le jeu.

Réduire le gaspillage alimentaire et faire bénéficier des invendus les plus défavorisés, l’idée n’est pas nouvelle, mais la loi de 2022 sur les invendus n’a pas produit les effets escomptés : aucune convention n’avait été passée entre les commerces et les acteurs de terrain. Le gouvernement a donc proposé un nouveau texte, pour équilibrer la carotte et le bâton.

Parmi les nouvelles mesures, la première est l’obligation faite à tous les commerces à dominante alimentaire de mettre en avant, par un marquage distinct et/ou un espace dédié, les denrées alimentaires en fin de vie. Sont concernés par exemple les produits dont la date limite de consommation (DLC) – ou la date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour les denrées réfrigérées – est inférieure ou égale à deux jours, ainsi que les œufs à une semaine ou moins de leur date limite. L’amende maximale prévue pour non-respect de cette disposition va de 100 000 Fcfp pour une personne physique à 600 000 Fcfp pour une personne morale, par produit.

Une ristourne fiscale pour les commerces vertueux

Le Pays veut également inciter aux dons. Sont concernés les commerces alimentaires, les restaurants et hôtels, les importateurs et grossistes, les producteurs et fabricants locaux dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 millions de Fcfp. Ils pourront être sollicités par une variété de structures (associations de lutte contre la pauvreté ou pour la protection animale, centre communal d’action sociale…) pour conclure une convention de don de produits alimentaires invendus – le modèle de convention est mis au point par la Direction générale des affaires économiques. Et ils ne pourront pas refuser, à moins d’avoir conclu au moins une autre convention similaire.

En contrepartie, les commerces et professionnels qui vont adhérer au dispositif pourront déduire de leur bénéfice imposable jusqu’à 0,5% de leur chiffre d’affaires, sur la base d’une valorisation des denrées à leur prix de revient.

Une amende de 500 000 à 3 millions de Fcfp est prévue pour tout commerçant qui rendrait volontairement impropre à la consommation ou détruirait des denrées encore consommables, sans avoir respecté les nouvelles règles de mise en avant ni conclu de convention avec un organisme à but social.