ACTUS LOCALESSOCIAL

La réforme des tutelles bloquée au fenua

La justice s’impatiente et interpelle le haut-commissaire : la loi sur la protection juridique des majeurs a été réformée en France et elle doit s’appliquer en Polynésie française depuis 2012. Or, en l’absence de décrets d’application, cette réforme reste théorique et il est impossible d’agréer de nouvelles associations tutélaires, alors que le nombre de placements sous tutelle augmente.

L’an passé, environ 1 400 majeurs ont été placés sous tutelle en Polynésie française. Les quelque 400 mandataires du fenua sont débordés et la justice s’en inquiète. Dans un courrier envoyé fin juillet, elle demande au haut-commissaire de « débloquer la situation ». « Nos juridictions ne sont plus, au regard des nouveaux textes, habilitées pour accorder une quelconque autorisation » aux mandataires judiciaires.

Le nœud du problème, c’est la mise en œuvre de la réforme des tutelles. Une ordonnance du 2 novembre 2012 étend à la Polynésie française des articles du code de l’action sociale, donnant au haut-commissaire la compétence en matière de délivrance d’agrément et de surveillance de l’activité de ces associations chargées de missions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mais près de cinq ans plus tard, les décrets d’application de cette ordonnance manquent toujours. Si les textes n’ont pas encore été transposés, c’est parce que la réforme précise le mode de calcul de la rémunération des mandataires. Or, il repose sur des critères qui n’existent pas en Polynésie française, comme les allocations familiales et le RSA (revenu de solidarité active). Il faut donc adapter le calcul de la rémunération, ce qui implique de travailler avec les ministères des Outre-mer, de la Justice et des Affaires sociales, mais aussi avec le Pays, qui est compétent en matière d’action sociale. Du côté du haut-commissariat, on assure que « l’Etat n’a eu de cesse de s’emparer de cette question et partage le souci de la justice et de certains mandataires ».

Article précedent

Deux maisons partent en fumée à Paea et Huahine

Article suivant

Journal de 7:30 le 11/09/2017

1 Commentaire

  1. Iritahua
    11 septembre 2017 à 7h02 — Répondre

    Surtout ne dérange pas trop le H.C, il va se prendre la tête, passera un mauvais séjour.

Laisser un commentaire


Dernières vidéos

PARTAGER

La réforme des tutelles bloquée au fenua