ACTUS LOCALESECONOMIESOCIÉTÉ

L’APC ne lutte pas assez contre les pratiques anticoncurrentielles, dit la CTC

La chambre territoriale des comptes vient de rendre son rapport d’observations définitives sur la gestion de l’Autorité polynésienne de la concurrence concernant les exercices 2015 à 2020. La CTC recommande de meilleures mesures de performances, salue la gestion « satisfaisante » et juge le statut des personnels « original ».

Le rapport de la chambre territoriale des comptes sur la gestion de l’Autorité polynésienne de la concurrence concernant les exercices 2015 à 2020 vient d’être rendu public. Il arrive quelques semaines avant la prise de fonction de la prochaine présidente, Johanne Peyre, en remplacement de Christian Montet qui assurait l’intérim depuis le départ de Jacques Mérot. Elle pourra s’inspirer des recommandations de la CTC pour améliorer la structure qui pâlit de ses performances bien moins intéressantes que sa consœur de Nouvelle-Calédonie, d’un statut du personnel « original » et d’une « gouvernance à consolider ».

Côté performances, la CTC juge que l’Autorité polynésienne de la concurrence peut mieux faire. « Son service de l’instruction a en effet pâti de l’absence d’une stratégie de contrôle formalisée. Ce handicap a conduit l’APC à ne pas suffisamment s’affirmer dans l’une de ses missions centrales, qui consiste en la recherche, l’identification et la sanction d’infractions au code de la concurrence. » Seules deux autosaisines ont été déclenchées en quatre années. Pire, la productivité apparente globale de l’APC est en décroissance (-26% depuis 2016)… Tandis que « sa consœur de Nouvelle-Calédonie, sur un périmètre certes différent, enregistre une production annuelle supérieure et une présence certaine dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, alors qu’elle n’a démarré ses activités qu’en mars 2018 et qu’elle devrait donc se retrouver dans une situation (au moins quantitative) moins favorable », note la CTC.

Une feuille de route qui reste à écrire

L’ancien président indique que la modification du code de la concurrence par la loi du Pays de 2018 a pu affecter les performances de l’APC : « Cette évolution du droit de la concurrence a consisté à réduire les moyens d’intervention de l’Autorité polynésienne de la concurrence en supprimant les dispositions correspondant à la loi Lurel en droit national et qui sont aussi présentes dans le code de commerce calédonien. » Le président du Pays conteste cette position en justifiant le bien-fondé de ces textes et précise que d’autres aménagements devraient intervenir en 2021 pour « compléter les pouvoirs d’investigation et simplifier les procédures de concentration et d’autorisation des surfaces commerciales ».

Pour la CTC, il manque une feuille de route avec des objectifs annuels et pluriannuels et elle formule deux recommandations à ce sujet : dès 2021, formuler et communiquer une feuille de route à vocation stratégique, assortie de programmes prévisionnels annuels d’investigation et de production ; et définir et suivre des indicateurs de performance à l’échelle de l’APC, à communiquer dans le rapport d’activité au titre des exercices 2020 et suivants.

Sur les 45 dossiers produits entre 2016 et 2019, seulement trois relèvent de pratiques anticoncurrentielles, soit 6,7 % du total, les avis et les autorisations constituant l’activité dominantes. La Chambre constate que c’est bien là un des problèmes de l’APC sur la période, à savoir celui de ne pas avoir assez porté la réflexion sur la dynamisation de sa production. Une stratégie active de contrôle lui aurait ainsi permis de traiter davantage d’affaires issues de ses propres enquêtes pour être moins dépendante des saisines externes.

Pourtant l’APC « n’a pas ménagé ses efforts » pour mobiliser et conserver de la compétence de qualité, grâce notamment à des rémunérations qualifiées par la CTC « d’attractives ». Mais de nombreux départs ont été observés, obligeant à un renouvellement accéléré et parfois subi des effectifs. Le taux de renouvellement se situe ainsi entre 70 et 75%. La situation « originale » du personnel devrait s’éteindre progressivement puisque le Pays a repris la gestion administrative des agents à l’intérieur du statut général de la fonction publique territoriale. « Cette réforme, entamée en 2018, a en effet produit ses premiers effets depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le président de l’APC ne maîtrise plus le tableau budgétaire des effectifs, pouvoir confié désormais à l’Assemblée de la Polynésie française. »

Un « dialogue apaisé » pour un « équilibre subtil » entre l’APC et le Pays

S’agissant du Pays, plusieurs difficultés ont été pointées par la CTC dans ses relations avec l’APC : gestion, communication… « La Chambre estime nécessaire que les deux parties établissent les éléments d’un partenariat constructif. Un équilibre est certainement à rechercher entre, d’une part, le respect indispensable du principe d’indépendance de l’APC, et d’autre part, alimenter des échanges techniques et politiques. Cet équilibre subtil mais nécessaire à l’efficacité de l’action publique, ne peut être obtenu que par un dialogue apaisé. » 

Par ailleurs, la CTC a apprécié une « qualité de gestion satisfaisante » qui a amené l’APC a enregistré un excédent de 46 millions de Fcfp : les dotations du Pays ont dépassé ses besoins réels. Mais « cette situation va être amenée à évoluer, par la réduction drastique du budget, liée à la reprise des frais de personnel par le Pays ». Dès lors, la dotation annuelle versée par le Pays qui a atteint 185 millions de Fcfp entre 2017 et 2019, a été mécaniquement réduite depuis, pour atteindre 17 millions de Fcfp en 2020.

La situation « originale » de l’ancien président

Jacques Mérot a bénéficié d’un régime ad hoc aboutissant au versement d’un salaire net mensuel avant CST de 2,28 millions de Fcfp avant d’être porté à 2,4 millions de Fcfp suite à la prise en compte du changement d’échelon dans son corps d’origine. « L’ancien président de l’APC a ainsi bénéficié d’un gain de revenu substantiel par rapport à son salaire antérieur de Président de section de chambre régionale des comptes (bien supérieur à la simple application du coefficient de majoration). L’intéressé allègue qu’il s’agit, selon lui, de l’équivalent de la rémunération de président de chambre régionale et territoriale des comptes, situation qu’il justifie en particulier par son inscription sur la liste d’aptitude de président. » Si l’ancien président a bénéficié d’un régime particulier, sa successeure devrait, concernant ses conditions de rémunération, être soumise au statut général de la fonction publique de la Polynésie française, précise la CTC.

Jacques Mérot a répondu à la Chambre à ce sujet expliquant que « la chambre reconnait d’ailleurs que « au regard du poste occupé et de la structure dirigé », le niveau de rémunération pour un tel poste fonctionnel pouvait être admis ». Ce qui n’est pas tout à fait exact car « si la Chambre peut, au regard du poste occupé et de la structure dirigée, entendre cette position, celle-ci n’est cependant pas exacte en droit », est-il précisément écrit.

 

Article précedent

Journal de 7:30, le 02/06/2021

Article suivant

Nouvelle-Calédonie : le troisième référendum aura lieu le 12 décembre 2021

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire

PARTAGER

L’APC ne lutte pas assez contre les pratiques anticoncurrentielles, dit la CTC