La chambre territoriale des comptes publie son rapport sur Te Ora No Ananahi, la société d’économie mixte en charge de l’assainissement de Papeete, à  l’actionnariat problématique et à la « valeur ajoutée incertaine »

La société d’économie mixte locale (SEML) Te Ora No Ananahi, créée en 2008, est titulaire de la concession de service public de l’assainissement des eaux usées de la commune de Papeete jusqu’en 2038. La commune en est l’actionnaire majoritaire (85%), aux côtés de deux entreprises locales, la Polynésienne des eaux (6,98%), et la Société polynésienne de l’eau, de l’électricité et des déchets – le bureau d’études SPEED (7,98%). Le reste est détenu par des actionnaires individuels, dont le président et le directeur général de la SPEED, et le directeur général adjoint de la Polynésienne des eaux. « Cet actionnariat n’est pas sans soulever des interrogations », écrit la CTC, notamment parce que ces sociétés sont aussi, parfois, prestataires de la SEML. Ainsi, le marché concernant la zone du marché de Papeete a-t-il été emporté par l’une d’elles, sans mise en concurrence, en 2008.

Plus généralement, « la chambre s’interroge » sur la raison qui pousse ces entreprises, qui n’ont jamais touché de dividendes faute de bénéfices de la SEML, à en rester actionnaires… La CTC estime donc que la SEML « parait davantage assimilable à un service déconcentré de la ville de Papeete qu’à une société engagée dans le jeu normal du marché. »

Concepteur et opérateur, « un conflit de missions »

Au-delà de la composition de l’actionnariat, la CTC pointe « un conflit de missions » dans laquelle la SEML s’est placée, en étant à la fois concepteur du schéma directeur de l’assainissement des eaux usées municipal (SDAEU), et opérateur chargé de sa mise en œuvre via la concession. La chambre estime que « le choix de créer une SEML est pour le moins ambigu, et sa valeur ajoutée incertaine. » Les travaux résultant du schéma directeur ont coûté deux fois plus cher qu’annoncé, de 4 à 8 milliards de Fcfp.  Pas étonnant, puisque le schéma directeur pèche par « des hypothèses techniques et économiques prévisionnelles erronées » : « les scénarii qui y sont envisagés sont tous loin du compte (…). Chaque m³ traité par la station de la Papeava a coûté 837 Fcfp en 2019, contre 233 Fcfp inscrits dans le SDAEU (+ 259 %). »

Pas mieux côté investissement : la station de la Papeava elle-même a coûté 50% de plus que prévu. Et pour l’instant, elle ne fonctionne qu’à 27% de sa capacité. Les projections de futurs raccordements à la station, si elle se réalisent, ne suffiront toujours pas à couvrir les charges d’exploitation, même en tenant compte de la subvention de la mairie. « Il en résulte que la SEML, pour augmenter suffisamment les volumes, doit poursuivre l’extension de son réseau de collecte au-delà du périmètre actuel de la concession, ce qui supposera une nouvelle délégation de la part de la commune. » L’une des solutions est le raccordement de Pirae et Arue, mais aucune entente entre la SEML et le Syndicat de l’assainissement des deux communes limitrophes, le Sivu, n’a été trouvée en 6 ans de discussions…

La chambre territoriale des comptes fait donc 6 recommandations, principalement en rapport avec l’amélioration de la gestion interne de Te Ora No Ananahi : règlement intérieur pour prévenir les conflits d’intérêt, guides de procédure pour pouvoir recourir, modérément, à l’emprunt, contrôle interne de gestion, et mesures de performance.