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Le Conseil d’État rejette 3 requêtes concernant E. Fritch, R. Temeharo et V. Bruant

Trois requêtes déposées par Yves Conroy contre le haut-commissaire ont été rejetées par le Conseil d’État. Visant Édouard Fritch, René Temeharo et Virginie Bruant, Yves Conroy estimait qu’ils ne pouvaient cumuler fonctions au gouvernement ou mandat électif et fonctions au Syndicat pour la promotion des communes, au Centre de formation et de gestion, ou à la Sacem, et que le haut-commissaire aurait dû les déclarer démissionnaires d’office. Trois fois non, a répondu le Conseil d’État.

Trois affaires de cumul qui trouvent aujourd’hui leur épilogue, avec la publication des décisions du Conseil d’État qui les a audiencées le 6 janvier dernier. Yves Conroy estimait que le haut-commissaire était fautif en refusant, le 16 février 2020, de déclarer démissionnaires d’office Édouard Fritch, René Temeharo et Virginie Bruant pour « absence d’option » entre leurs fonctions au gouvernement ou à l’assemblée et d’autres fonctions au sein d’établissements publics ou privés. Yves Conroy s’adressait alors au tribunal administratif de Papeete, qui le 12 février 2020 décidait de transmettre les dossiers à la section du contentieux du Conseil d’État.

Concernant Édouard Fritch, Yves Conroy voyait une incompatibilité entre ses fonctions de président de la Polynésie française et celles de vice-président du Centre de gestion et de formation (CGF) et de vice-président du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF). Il s’appuyait sur l’article 111 du statut de la Polynésie française, selon lequel les fonctions de président ou directeur d’un établissement public sont incompatibles, lorsqu’elles sont rémunérées, avec celles de représentant à l’assemblée, de ministre ou de président du gouvernement. Mais pour le Conseil d’État, Edouard Fritch n’étant que vice-président du CGF et SPCPF, et même « si M. Conroy soutient que M. Fritch peut être appelé à suppléer les présidents des établissements publics, cette éventualité est sans incidence pour l’application des dispositions » de l’article 111.

Concernant René Temeharo, à la fois ministre et président du CGF, le Conseil d’État considère que son élection à cette présidence résulte de ses fonctions électives locales – le CA du CGF qui élit son président est entièrement composé d’élus locaux – et rappelle qu’il est précisé dans le CGCT que « des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française prévoient les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président et les vice-présidents du CA du CGF peuvent percevoir des indemnités de fonction ». Le Conseil d’État considère donc que « les indemnités que peut percevoir le président du CGF doivent être regardées comme étant de même nature que celles qui sont prévues pour l’exercice des fonctions électives locales ». Il en résulte « que M. Conroy n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque ».

Enfin, concernant Virginie Bruant qui est à la fois représentante à l’assemblée de la Polynésie française et directrice générale de la société Sacem Polynésie, Yves Conroy tentait de faire valoir le IX de l’article 111 de la loi organique qui interdit « à tout représentant de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». Le Conseil d’État estime que « la loi organique réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d’État de déclarer démissionnaire d’office le représentant qui a méconnu l’interdiction posée au IX de l’article 111. Il s’ensuit qu’un électeur n’est pas recevable à demander l’annulation du refus du haut-commissaire de la République de saisir le Conseil d’État afin qu’il déclare démissionnaire d’office un représentant (…) ».

Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté la demande des trois mis en cause de mettre les frais de justice engagés à la charge d’Yves Conroy.

 

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