ACTUS LOCALESÉCONOMIE Le projet de loi sur les ventes « de la boule de neige » bientôt à l’Assemblée Cédric VALAX 2013-01-17 17 Jan 2013 Cédric VALAX © Cédric VALAX Le projet de loi sur les ventes « de la boule de neige » bientôt à l'Assemblée © Cédric VALAX C’est ce qu’indique le compte-rendu du conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi. Ce projet de loi viserait à contrecarrer les abus et interdits, notamment l’incitation à l’achat, en faisant espérer au client un prix avantageux en recrutant d’autres acheteurs. Les sanctions s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et plus de 44 millions Fcfp d’amende. A noter que le CESC avait donné un août dernier un avis favorable à ce projet de loi. Extrait du compte-rendu du Conseil des Ministres Tags:ventes « de la boule de neige »
