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L’état d’urgence sanitaire adopté par le Parlement

Le projet de loi qui instaure l’état d’urgence sanitaire pour deux mois a été adopté par le Parlement ce dimanche. Les mesures d’exception adoptées depuis le début de la crise et les futures mesures ont donc à présent un cadre légal, qui ouvre la porte à des mesures de soutien aux collectivités, y compris en Outre-mer. Lorsque qu’elle sera fixée sur ce que l’État va faire concrètement pour elle, la Polynésie devrait pouvoir avancer sur ses propres mesures de soutien à l’économie.

Principal objet de cette loi : permettre au Premier ministre, par décret, de restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, d’ordonner des mesures de mises en quarantaine ou en isolement, d’ordonner la fermeture provisoire de lieux recevant du public, de limiter ou d’interdire les rassemblements.

D’un intérêt particulier pour la Polynésie, la possibilité d’ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre le covid-19 – on pense aux liaisons aériennes qui seraient encore nécessaires, après l’arrêt des rotations des compagnies qui desservent la Polynésie, pour rapatrier les touristes encore présents et assurer l’approvisionnement en denrées urgentes. Une éventualité que Air Tahiti Nui a évoqué vendredi, disant se tenir « à disposition du Pays et de l’État afin d’assurer malgré tout la continuité territoriale entre la Polynésie et la Métropole selon des modalités à définir. »

Le gouvernement central a également la possibilité de « prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ».

Les mesures économiques en Polynésie toujours en suspens

La loi prévoit aussi, pour trois mois, la possibilité de passer par ordonnance les mesures économiques nécessaires pour « prévenir et limiter la cessation d’activité » des personnes physiques et morales, et les mesures de soutien à la trésorerie des collectivités de la République, y compris, on l’espère, la Polynésie française. Un soutien que le président Fritch a demandé par courrier au Président de la République dès mardi dernier. À partir de là, le Pays pourra annoncer les mesures qui relèvent de sa compétence, en matière économique et de droit du travail. Jeudi dernier, l’insistance des partenaires sociaux sur le confinement général – décidé vendredi – et sur un revenu minimum de 120 000 Francs a suspendu l’examen détaillé des 11 mesures proposées par le ministre de l’Économie et des Finances, Teva Rohfritsch. Parmi elles figurent les mesures de report des échéances fiscales, très attendues par les entrepreneurs.

Seule certitude pour l’instant, les établissements bancaires ont annoncé vendredi la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois, sans frais de dossier, les échéances de crédit des entreprises comme des particuliers.  Attention, ces reports ne seront pas automatiques, le communiqué commun des établissements bancaires précisant bien qu’ils se feront « sur demande » de la part des entreprises et des particuliers.

Des amendes salées, et jusqu’à 6 mois de prison

La loi adoptée dimanche prévoit également des peines d’amendes pour les contrevenants aux mesures de confinement. Elles seront applicables au même barème en Polynésie française. Ainsi, toute violation est punie d’une amende de 16 109 Fcfp. Une somme qui peut grimper à 178 995 Fcfp et même 357 990 Fcfp en cas de récidive dans un délai de 15 jours. Enfin, en cas de violations répétées (plus de trois fois en un mois), ce sera 446 487 Francs et six mois d’emprisonnement, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

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