INTERNATIONAL L’ISF recalé par le Conseil constitutionnel Europe1 2012-12-30 30 Déc 2012 Europe1 L'ISF recalé par le Conseil constitutionnel © D.R L'ISF recalé par le Conseil constitutionnel © D.R Les sages considèrent que le plafond d’imposition choisi par le gouvernement est inadapté. • Le contexte. En se penchant sur le budget 2013, le Conseil constitutionnel n’a pas seulement invalidé la taxe à 75 %. Il a également retoqué le mode de calcul de l’ISF mis en place par le gouvernement socialiste. Une mesure dont l’impact sera beaucoup plus important : cette année, 500.000 contribuables payent l’impôt de solidarité sur la fortune, qui rapporte plus de quatre milliards d’euros au budget de l’Etat. >> A LIRE : La taxe à 75 % rejetée « temporairement » • La proposition du gouvernement. Dans son projet de loi de finance, la majorité envisageait d’intégrer au plafond de revenus concernés par l’ISF des revenus potentiels. Pour faire simple, il y a un montant maximum d’impôt que l’on peut payer, qui est de 75 % des revenus gagnés pendant l’année. Le gouvernement avait considéré que ces revenus étaient non seulement ce que l’on gagne en salaire et en dividendes, mais aussi des revenus « fictifs » : » le texte assimilait à des revenus des revenus potentiels, comme par exemple la revalorisation annuelle des contrats d’assurance-vie », explique à Europe 1 Jean-Yves Mercier, avocat fiscaliste. >> A LIRE : la droite parle d’amateurisme • L’avis des sages. Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d’aboutir à ce que certains contribuables payent plus d’impôts qu’ils avaient réellement gagné pendant l’année. Par exemple, l’augmentation de la valeur d’une assurance-vie ne rapporte dans les faits pas d’argent tant que le contrat n’est pas terminé. « C’est un réel soulagement, beaucoup de contribuables se résignaient à avoir une facture d’ISF disproportionnée par rapport à leurs revenus réels. », ajoute encore Jean-Yves Mercier. • La suite. Curieusement, alors que le gouvernement affiche clairement sa volonté de recréer une taxe à 75 %, rien n’a pour l’instant été décidé concernant le plafond de l’ISF. Les Français qui y sont soumis peuvent donc respirer. Source: Europe1
