Une nouvelle loi du Pays relative aux organismes privés de logement social a été examinée par le Cesec, qui a adopté ce lundi, à l’unanimité des 39 conseillers présents, un avis défavorable au texte, en pointant ses insuffisances.

En 2014 le Pays introduisait dans la loi le statut d’« opérateur de logement social » pour des acteurs du logement privé : un soutien financier (cumulable avec la défiscalisation nationale) leur est accordé en contrepartie de production de logements, à vendre ou à louer, à des loyers modérés. Une partie de leurs programmes doit être consacrée au logement social. Outre le besoin de booster l’offre de logements sociaux que l’OPH seul ne peut satisfaire, l’idée était de permettre l’accession au logement à cette partie de la population trop « riche » pour prétendre au logement social mais trop « pauvre » pour accéder au logement privé. À Papeete, par exemple, seuls 20% des ménages disposent de revenus suffisants pour accéder au parc privé.

Sept ans après, les résultats sont clairement insuffisants, contribuant à rater l’objectif global de 1 000 logements par an dont 300 logements sociaux, admet le Pays qui réfléchit depuis un an et demi à l’adaptation de son dispositif. Sur les neuf opérateurs sociaux de logement social agréés, seuls deux sont réellement actifs, relève l’exposé des motifs. Le Pays prend donc conscience que « cette carence démontre le peu d’intérêt que représente ce marché » et que les rares programmes réalisés dans ce cadre sont en réalité du logement intermédiaire et non du logement social.

Pour y remédier, le gouvernement propose de toiletter la loi sur les OLS, notamment en tentant de les orienter vers plus de logements sociaux. Les aides du Pays seront modulées à la baisse selon que l’organisme choisit de ne faire que du logement intermédiaire ou de panacher les deux types de logement dans un même programme. Le remboursement de la TVA, notamment, sera considéré comme une aide publique et pris en compte dans ce calcul.

Autres modifications, la commission consultative des OLS est supprimée, étant donné que 3 de ses 5 membres siègent déjà au conseil des ministres qui délivre l’agrément. Une simplification qui devrait réduire le délai d’attente de « un à deux mois ». En contrepartie les OLS devront fournir un bilan détaillé au 31 décembre de chaque année, qui sera vérifié par les services du ministère et transmis à l’assemblée de la Polynésie française au 31 mars. Les pensions alimentaires et les allocations handicap ne seront pas comptabilisées dans le revenu moyen mensuel du ménage, pour éviter que des personnes en précarité se voient refuser l’accès au logement social. Enfin les exigences de développement durable sont renforcées dans les critères de construction.

Recommandations du Cesec

• demande que les demandes de permis de construire des logements sociaux soient instruits en priorité – le délai est d’environ 18 mois, même en supprimant la commission consultative
• suggère une exonération de TVA pour l’ensemble des programmes de logement à caractère social, publics comme privés, comme en Nouvelle-Calédonie
• préconise la suppression de l’impôt foncier
• considère que les OLS aussi bien que l’OPH « compte tenu des loyers pratiqués » interviennent en grande partie sur le logement intermédiaire ; le Cesec demande des mesures favorisant l’accès à la propriété des plus démunis, des mesures sur le foncier vacant et non valorisé, et de la mesure de rénovation des logements vacants du parc privé, toujours pas engagée.

En conclusion, « le Cesec n’est pas convaincu que ce projet de modification du dispositif OLS privés soit une réelle avancée » de nature à changer la donne et a voté cet avis critique par 39 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.