La situation foncière en Polynésie française apparaît de prime abord complexe, polémique et propice à des manipulations politiques. En réalité, elle est la simple résultante du non respect des traités historiques signés au XlX », conjointement, par les dirigeants de la France et les souverains polynésiens d’alors.

Les deux pays ont signé en 1842 et 1880 des traités empreints d’une considération mutuelle. Ainsi, cession a été faite à la France par la reine Pomare lV puis le roi Pomare V de leurs « États >>. En contrepartie, a été stipulé le respect des valeurs fondamentales, des lois et coutumes tahitiennes, notamment en matière foncière. Tel ne fut pas le cas.

De nombreuses dépossessions foncières ont été subies par la population polynésienne d’origine. A partir de cette observation historique, les difficultés foncières rencontrées depuis plusieurs décennies, trouvent leur explication et aussi leur solution.

L’ensemble des grandes Nations occidentales, dont la France, reconnaît officiellement aujourd’hui que la colonisation a été un système imposé, injuste, et profondément discriminatoire. Les spoliations foncières en sont I ‘illustration.

Nous, responsables politiques, pouvons mesurer chaque jour I ‘ampleur du déni des droits fonciers à l’encontre de la population d’origine. Ce sont les petites gens, qui légitimement réclament un peu de terre de leurs ancêtres pour y vivre, y installer leur foyer, qui se trouvent ballottés et malmenés par les professionnels du cadastre, par les instances officielles et parfois même par la justice.
Leur manque de moyens s’aggrave par les frais procéduriers engendrés. La paupérisation de la population ne fait que s’accroître le phénomène. Non seulement elle n’a pas d’endroit où vivre, mais de surcroît, elle paye et donc s’appauvrit encore davantage pour nourrir un système inadapté, qui lui est défavorable.

Comment venir à bout de ces injustices foncières

Les Nations Unies (la France en est de plus illustre membre) ont déclaré officiellement en 2007 qu’un État se doit d’accorder réparation aux peuples autochtones par des mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, concernant les biens fonciers, culturels, intellectuels, spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

En Polynésie française, tous les éléments pour résoudre les litiges et parvenir à une réparation juste sont réunis :

• Respect des traités historiques (de 1842 et 1880, ainsi que les autres traités signés par les souverains des îles polynésiennes) par reconnaissance de leur pérennité et supériorité sur les lois françaises, selon I ‘article 55 de la constitution française.

• Révision cadastrale associant aux règles du droit civil des règles historiques : un géomètre aura obligation de consulter un expert des pratiques foncières autochtones.

• Mise en place d’une commission de consensus foncier à I ‘assemblée de Polynésie française qui aura pour mission de définir objectivement et dans un délai raisonnable les nouvelles règles d’attribution/réparation/compensation foncières.

• Vote dans ce sens d’une loi de pays associant le respect des traités historiques (selon article 55 + déclaration des Nations Unies 20Aï et une charte sur les règles et la déontologie foncières (proposée par la commission de consensus foncier).

Mise en place d’un tribunal foncier

Le tribunal foncier, constitué d’un « quota minimal » de magistrats autochtones maîtrisant la langue polynésienne, aura compétence sur les spoliations subies par ceux-ci. Il gérera les restitutions des terres, les dommages et intérêts, suivant des critères historiques, fiables et rigoureux. Des experts juridiques et des pratiques coutumières seront requis.

Une chambre de ce tribunal aura en charge les requêtes portant sur d’anciens litiges pour lesquels la justice civile ne s’est pas basée sur les critères 1) et 3). Une deuxième chambre devra traiter les nouvelles affaires.

Mise en place d’une caisse de compensation visant à dédommager les personnes dépossédées de leurs terres par la force ou la fraude du fait de la colonisation (estimation des fonds nécessaires: 100 milliards FXP). Elle fonctionnera sur la base d’une taxe sur les ventes actuelles de biens fonciers et sur une taxe issue des revenus d’exploitation des terrains exploités aujourd’hui par des propriétaires «relatifs».

Un certain nombre des terrains spoliés (ex : Port de Papeete Motu Uta, exploitants de barrages hydroélectriques localisés sur du foncier historique) est source de revenus pour le territoire de la Polynésie française ainsi que pour des personnes privées exerçant des activités lucratives. Les propriétaires historiques légitimes mais bafoués, devraient bénéficier, a minima, d’indemnités.

Synthèse du programme de Porinetia Ora en matière foncière

• Mise en place du Tribunal Foncier et d’un fonds financé par l’ÉTAT

• Respect du traité du 29 juin 1880.

• Empêcher la confiscation des terres présumées domaniales en annulant la délibération ad hoc adopté par la majorité indépendantiste.

• Sortir de l’indivision en simplifiant la loi et en changeant le mot unanimité par le mot majorité

• A titre de compensation faire en charge par l’État les fonds nécessaires au financement des honoraire d’Avocat et de géomètre. Accorder la gratuité aux transcriptions

Teiva ManutahI