L’assemblée, qui a prolongé ses travaux samedi jusqu’à minuit, n’est pas parvenue à terminer l’examen du projet de loi sur les conditions d’affiliation au régime des non-salariés. Une très longue journée de joutes verbales, les uns invoquant l’équité, les autres « un impôt sur le revenu déguisé ». Les élus se retrouvent lundi à 17 heures pour la suite, et peut-être la fin, d’un ordre du jour qui comporte encore deux autres textes.

Mardi, mercredi, jeudi… puis vendredi, et samedi, et l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est toujours pas épuisé. Le gouvernement ayant refusé de faire nocturne vendredi soir,  ils se sont donc retrouvés samedi matin à 9 heures, pour le texte sur les nouvelles conditions d’affiliation au régime des non-salariés, sans aucun doute la pièce de résistance de cette session.

L’objectif affiché du projet de loi du gouvernement est de « consolider le système de protection sociale polynésien pour le rendre plus juste, équitable et durable » et de « renforcer la solidité financière du RNS« .  Le texte prévoit  met en œuvre la fin de la primauté du régime des salariés, cette situation dans laquelle les travailleurs « poly-actifs » (cumulant une activité salariée et une activité indépendante) ne cotisaient qu’au seul RGS, ‘leurs revenus non salariés échappant à toute cotisation (…) Cette situation favorisait une économie souterraine et privait le régime de cotisations liées à des activités opaques ou non déclarées », et dans laquelle ces personnes parvenaient « à bénéficier d’une protection sociale sans y contribuer équitablement », explique l’exposé des motifs.

Ainsi, la loi en discussion prévoit pour ces personnes une double affiliation, et une double cotisation à l’assurance maladie. Au RNS, cette cotisation de 9,84% doit être calculée sur les revenus du patrimoine (locations et dividendes) supérieurs à 3,6 millions par an après déduction des charges d’emprunt et de maintenance.

« Taxe » et « cotisation »

Depuis des mois, et surtout depuis son passage au Cesec qui a émis un avis défavorable en janvier dernier, la grogne monte chez une partie du public visé, les loueurs non professionnels et/ou les entrepreneurs qui se versent des dividendes, qui estiment que la fiscalité pesant sur leur activité est déjà difficilement soutenable, sans qu’on les astreigne à une nouvelle cotisation.  Les élus Tapura et A Here ia Porinetia ont relayé ces arguments tout au long de la journée, faisant volontairement l’amalgame entre « cotisation » et « impôt ». Pour Cathy Puchon la loi est une « usine à gaz » et la nouvelle cotisation « un impôt sur le revenu déguisé », « une régression fiscale maquillée en progrès social ». Pascale Haiti-Flosse accuse le gouvernement de vouloir « tuer la réussite ». « Vous n’êtes plus le garant de la santé, a-t-elle lancé au ministre Cédric Mercadal, vous êtes le percepteur (…) vous serez le taxidermiste de notre économie » avant de prédire une courte vie à ce texte qui « viole la loi organique » et est « probablement anticonstitutionnel ». « Arrêtez d’aller taper sur ceux qui donnent déjà ! » a hurlé Lana Tetuanui. Et si le gouvernement, comme il le dit, a identifié les quelques 2 500 personnes qui abusent du système actuel, pourquoi ne pas simplement les contrôler ? a demandé Nicole Sanquer, sans obtenir de réponse satisfaisante : « Vous ne répondez pas à nos questions et je mets en doute tout ce que vous dites« .

Le gouvernement et le Tavini se sont évertués à maintenir la distinction entre prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux. « Ce n’est pas une taxe nouvelle, c’est la fin d’un privilège ancien », a notamment déclaré Rachel Flores. Cédric Mercadal, puis Moetai Brotherson, ont rappelé à ceux qui font mine de le découvrir que le texte existant, adopté par l’ancienne majorité en 2022, soumet déjà les revenus locatifs à cotisation au RNS, et dès le premier franc.

Warren Dexter, lui, est intervenu pour expliquer qu’il travaille parallèlement à une réforme fiscale qui devrait alléger la pression sur les entrepreneurs.

« Une économie de la pauvreté »

Pour Nuihau Laurey, le fait que le Pays va prendre en charge les cotisations des arrivants au RNS dont le revenu mensuel est inférieur à 100 000 Fcfp, est « un message de soutien à l’assistanat institutionnalisé. M. le Président, vous fabriquez une économie de la pauvreté », dit Nuihau Laurey, qui reproche au Pays, garant de l’équilibre du régime, la création d’une nouvelle dépense obligatoire – mais pour le gouvernement, les nouvelles cotisations financeront celles des plus démunis. Le représentant A Here ia Porinetia annonce qu’il proposera un report de la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 pour favoriser la concertation, et se propose pour « co-écrire » les modalités d’application.

Les élus des deux côtés de l’hémicycle ont ensuite discuté de chacun des articles, faisant parfois la preuve de leur méconnaissance du fonctionnement de la PSG et de la CPS.  Quelques assouplissements ont tout de même été apportées, à la demande de AHIP : la sanction pour retard de déclaration reste à 2 000 Fcfp au lieu de 5 000 Fcfp,  les ressortissants mis en recouvrement auront un mois et non pas 8 jours pour répondre, la CPS laissera un délai d’un mois avant de couper les droits, au lieu d’une coupure immédiate, et la possibilité d’infliger une hypothèque judiciaire a été supprimée.

La séance a finalement été suspendue à minuit. Les élus se retrouvent à 17 heures lundi – l’assemblée accueille en journée, de lundi à mercredi, les « rencontres de la fonction publique », pour les derniers articles et  les deux derniers textes de l’ordre du jour, sur les allocations et les cantines scolaires.