Après l’annulation pour vice de forme de la réforme des rythmes scolaires, le ministre assurait à l’assemblée mardi dernier que tout avait déjà été fait pour rétablir la situation. Mais la réunion du comité technique paritaire du 4 avril dernier ne serait pas non plus tenue dans les clous, selon une note du Syndicat de la fonction publique qui avait été à l’origine de l’annulation.

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Le 29 avril dernier, le tribunal administratif, saisi par le Syndicat de la fonction publique, avait annulé pour vice de forme les arrêtés d’application de la réforme des rythmes scolaires en vigueur depuis la rentrée d’août 2024 : le comité technique paritaire n’avait pas été consulté sur ces arrêtés.

« Et je m’en excuse, c’est un oubli et non du mépris« , avait répondu le ministre de l’Éducation Ronny Teriipaia à la question orale de Pascale Haiti-Flosse, mardi dernier à l’assemblée. ‘Nous n’avons pas attendu et nous avons consulté tous les partenaires, sans oublier le comité technique paritaire, et les nouveaux arrêtés ont été validés en conseil des ministres la semaine dernière », poursuivait-il, en promettant leur publication prochaine. Ainsi, puisque le tribunal avait différé l’application de sa décision au 7 juillet pour ne pas perturber la fin de l’année scolaire, tout rentrerait dans l’ordre sans obliger élèves, enseignants et parents à modifier une nouvelle fois leurs habitudes.

Mais malgré les assurances du ministre, rien n’est moins sûr. Le ministère se serait pris les pieds dans le tapis en organisant une réunion du CTP le 4 avril dernier, avant même le rendu de la décision. Une « analyse de conformité de la procédure de convocation et de transmission de documents du CTP DGEE » faite par le Syndicat de la fonction publique conclut que la procédure est « viciée ».

Il semble qu’à quelques heures près, le délai de convocation de 15 jours avant la séance n’a pas été respecté, pas plus que le délai de transmission des documents qui est de huit jours. En outre, le SFP se plaint également du choix de la date, « pendant les vacances, ce qui porte atteinte à la participation effective des membres » même si la DGEE avait validé la participation par visioconférence et confirmé la possibilité de récupérer les heures effectuées en CTP.  Au moins la moitié des élus au CTP ont formellement demandé le report de la réunion, ce qui aurait dû déclencher « l’obligation de réexaminer la date ». Quoi qu’il en soit, le quorum a bien été atteint le 4 avril. Mais le syndicat relève que le PV de la réunion n’a pas été approuvé lors de la réunion suivante, le 30 avril, ce qui signifie qu’il n’y a « pas d’avis ». Quoi qu’il en soit il reste suffisamment de temps avant le 7 juillet pour remédier à cette situation.