Dans son rapport d’observations définitives consacré à la délégation de service public pour l’exploitation du réseau des transports en commun terrestres, la Chambre territoriale des comptes pointe la gestion de la société RTCT, qui en assure l’exploitation depuis 2019. Ce réseau de bus, plus connu sous le nom Tere Tahiti, fonctionne à plus de 55 % grâce à des contributions du Pays, qui doivent s’élever à plus de 1,3 milliard de francs par an cette année. Mais l’absence de « justifications précises » quant à l’utilisation de ces versements rend opaques les calculs et peut entraîner un « risque de surcompensation ». Parmi les recommandations émises par la chambre, plusieurs tendent vers le renforcement des contrôles par le Pays.

Dans son dernier rapport d’observations, la Chambre territoriale des comptes (CTC) s’est penchée sur la délégation de service public pour l’exploitation du réseau des transports en commun terrestres, confiée depuis le 1er janvier 2019 à la société RTCT, présidée par Willy Chung Sao. En se penchant sur les exercices 2020 et suivants du réseau, qui couvre l’île de Tahiti sous le nom commercial Tere Tahiti, la chambre souligne principalement un point : « le financement du service repose majoritairement sur le Pays, dont la contribution annuelle passe de 1,1 à 1,3 milliard de francs (suite à la signature d’un avenant en 2025, NDLR), et le délégataire supporte un risque limité en raison d’avantages fiscaux conséquents et d’une absence d’objectifs de productivité précis ».

Un « risque de surcompensation » financière à ne pas écarter

Le rapport précise qu’il est courant qu’en matière de transports urbains, « l’équilibre économique du contrat de délégation de service public repose très largement sur la participation financière de la Polynésie française ». Néanmoins, dans le cas de la RTCT, « ces versements de la Polynésie française représentent plus de la moitié des recettes d’exploitation du service » (soit 1,150 milliard de participation sur un total de 2,060 milliard de recettes en 2024) et ils ne font « pas l’objet de justifications précises ». Ceci « limite la transparence sur le calcul de cette compensation et ne permet pas d’écarter le risque de surcompensation », est-il noté en conclusion intermédiaire.

De plus, la RTCT bénéficie de plusieurs avantages financiers : aides en carburant, financement de dispositifs de gratuité, mais aussi « avantages fiscaux conséquents ». Pour ses investissements réalisés en 2019 et 2021, Tere Tahiti a ainsi profité de la double défiscalisation, nationale et locale. Au total, « sur les 3,5 milliards de francs d’investissements réalisés jusqu’en 2024, le besoin de financement de la société RTCT ne s’est élevé qu’à 1,3 milliard de francs, soit 37,9 % du montant des investissements financés ».

Des risques « limités » à ce jour pour le délégataire

« Le délégataire supporte ainsi un risque limité et ce modèle interroge sur son efficacité, en l’absence d’objectifs précis et de leviers incitatifs tendant à l’amélioration de la productivité, de la qualité de service ou de la fréquentation », peut-on lire dans la synthèse du rapport de la CTC. Parmi ses recommandations, cette dernière demande à ce que le Pays renforce les contrôles en matière d’application financière du contrat. « Il incombe à la collectivité de s’assurer que le compte d’exploitation reflète le plus fidèlement possible l’équilibre financier de la délégation, en intégrant l’ensemble des recettes afférentes. La Polynésie française doit aussi procéder au réexamen complet des conditions financières, en tenant compte de l’exécution réelle de la convention », mais aussi « du principe d’une gestion aux risques et périls du délégataire ».

Dans l’ensemble, une « amélioration du service » des transports en commun

Au-delà de ces aspects financiers, le rapport de la CTC retient que la nouvelle délégation de service public « a permis des améliorations du service rendu », aux usagers comme aux scolaires. Néanmoins, « de nombreux défis subsistent », notamment en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de fréquence des bus, de saturation sur certaines lignes et de pénurie de conducteurs.

Dans sa réponse au rapport, le président du Pays mentionne la préparation d’un troisième avenant au contrat de délégation de service public, dans un contexte de « montée en exigence du suivi contractuel » en la matière. Le réexamen des conditions financières du contrat est également « prévu ». « Cela consistera en un exercice long, complexe et fortement négocié », précise Moetai Brotherson.

L’intégralité du rapport est consultable via ce lien.