Condamné le 13 février 2024 par le tribunal de première instance de Papeete pour détournement de fonds publics, faux et usage de faux, et escroquerie dans trois affaires, Cyril Tetuanui, maire de Tumaraa et président du Syndicat pour la promotion des communes avait fait appel de l’une de ses condamnations, celle qui lui avait valu deux ans d’inéligibilité. Le délibéré sera rendu le 15 mai. Les deux autres appels, c’est la procureure de la République qui en est à l’origine. Dans l’une d’entre elles, celle du bitumage inachevé de servitudes, où il risque également un an d’inéligibilité, son avocat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la prescription des faits, qui datent de 2015.

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• Cyril Tetuanui condamné à six mois de prison ferme et deux ans d’inéligibilité

Pour Cyril Tetuanui, tout l’enjeu de son appel est de faire annuler la peine de deux ans d’inéligibilité à laquelle il avait été condamné, pour préserver ses chances aux municipales de 2026. Une affaire de harcèlement moral sur son ancien directeur des services techniques de la mairie de Tumaraa, qui lui a valu d’être condamné à 6 mois de prison avec sursis, 400 000 francs de dommages-intérêts et deux ans d’inéligibilité.

Le directeur des services techniques avait été « mis au placard » après avoir témoigné dans l’affaire du « bétonnage inachevé », dossier pour lequel la procureure a saisi la cour d’appel.  Pour rappel, l’élu avait exercé à l’encontre de son directeur des brimades, comme changer la serrure de son bureau, le changer de service etc… cela dans le but de le pousser à démissionner. « Je n’avais plus confiance en lui. Il avait donné de faux documents aux gendarmes concernant le bétonnage des servitudes », expliquera à la barre un Cyril Tetuanui amaigri, aux traits tirés.

Pour le procureur, « le harcèlement me paraît plus qu’évident. Il l’a placardisé.» Il demande la confirmation du premier jugement mais ajoute aux deux ans d’inéligibilité l’exécution provisoire de celle-ci. Ce qui veut dire qu’en cas de condamnation à l’inéligibilité, même si la défense de l’élu se pourvoit en cassation, il reste inéligible, tant que la Cour de cassation n’aura pas rendu son jugement.

Côté défense, on a plaidé la relaxe et demandé qu’en cas de condamnation la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire ne soit pas prononcée. « Il n’y a aucune raison de vouloir mettre un terme à la carrière de mon client pour des faits anciens. »

Un an d’inéligibilité requis avec exécution provisoire

Dans la deuxième affaire à être audiencée, affaire qui a fait l’objet d’un appel de la part de la procureure de la République, la justice lui reproche d’avoir utilisé un bateau de la commune à des fins personnelles. Un bateau censé n’être dédié qu’aux opérations de surveillance, d’assistance et de secours en mer. Mais le bateau aurait été loué pour des mariages, enterrements ou compétitions et les frais de carburant, 300 000 fcfp, imputés à la commune. Là aussi l’élu avait été condamné, à une peine d’amende de 250 000 Francs.

Pour sa défense, il explique : « Dans notre esprit on pouvait louer ce bateau pour des événements. On n’allait pas acheter un autre bateau pour suivre des événements. » La juge l’interrompt : « mais ce bateau avait été acheté pour le sauvetage en mer, les transports de victimes et les recherches en mer. » Elle l’affirme, « vos déplacements personnels et les mariages ne rentrent pas dans le cadre de l’acquisition du bateau.» « Mais j’ai demandé au conseil municipal et… » Pas le temps de finir sa phrase que la juge remonte à la charge : « ça suffit de vous retrancher derrière le conseil municipal. Vous êtes maire, non ? » Il baisse la tête.

Comme dans le réquisitoire précédent, le procureur demande la confirmation du premier jugement mais en y ajoutant une peine d’inéligibilité d’un an avec exécution provisoire. Là aussi la défense réclame la relaxe en demandant aux magistrats de « faire preuve de modération à l’instar des premiers juges.»

La prescription des faits en question

Enfin la dernière affaire, qui date de 2015, concernait un bétonnage inachevé de servitudes. La commune n’avait réalisé que 1 500 mètres de bitumage sur 2 945 prévus, mais Cyril Tetuanui avait signé l’attestation de fin de travaux, touchant une subvention du Pays pour la totalité du chantier. La cour avait condamné le tavana à 6 mois de prison ferme et 300 000 francs d’amende pour détournement de fonds publics et à indemniser la commune à hauteur de 16,8 millions de Fcfp. Une somme qui depuis a été remboursée.

Mais cette affaire n’a pas été étudiée sur le fond en appel, car la défense de Cyril Tetuanui a mis en avant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : certains faits dans ce dossier tombent-ils sous le coup de la prescription, en vigueur au moment des faits, mais annulée par une loi de 2017 ? On saura le 3 avril si le tribunal transmet la QPC à la Cour de cassation ou pas. Pour les deux autres affaires, le délibéré sera rendu le 15 mai.