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L’idée a été discutée, et globalement saluée, en conseil d’administration de la CPS il y a quelques jours : autoriser les chefs d’entreprise à commander, à leur frais, des contre-visites médicales pour s’assurer de la légitimité de l’arrêt de travail de leurs employés. Un mécanisme censé lutter contre l’absentéisme et les dépenses de santé injustifiées, qui existe depuis longtemps déjà en métropole ou en Nouvelle-Calédonie. Le principal acteur de ce contrôle médical patronal sur le Caillou a d’ailleurs créé une filiale au fenua. Et a multiplié les contacts, ces derniers mois, pour ouvrir la porte réglementaire à son activité, qui a débouché l’année dernière sur l’invalidation de plus de 40% des arrêts maladie contrôlés. 

Deux semaines déjà, que dure le conflit dans le secteur commerce. Si les syndicats n’ont pas choisi – ou pas réussi – une mobilisation massive, ne lançant la grève que dans des établissements ciblés, ils ne semblent pas vouloir désarmer. Et les discussions de la semaine dernière avec la FGC et la CPME montrent que les positions n’ont que très peu évolué par rapport aux premiers échanges, début juillet. Le pouvoir d’achat est comme toujours un sujet de bras de fer, mais l’opposition porte avant tout sur la question les jours de carence, et, en filigrane sur l’absentéisme et les arrêts maladie injustifiés. Faut-il priver les salariés de prise en charge des trois premiers jours du troisième arrêt annuel, comme le prévoit un avenant à la convention commerce que le patronat veut étendre à tout le secteur ? Faut-il compenser cet alignement sur le Code du Travail par une prime systématique à tous les employés comme le demandent certains syndicats ? Au début du mouvement, Patrick Galenon, chef de file de la CSTP, mais aussi président du conseil d’administration de la CPS, disait voir une « meilleure solution » pour lutter contre les « abus », dénoncés des deux côtés de l’échiquier social : le contrôle médical patronal.

Le principe est simple : autoriser les chefs d’entreprise à commander, à leur frais et à des structures privées, des « contre-visites médicales » pour s’assurer de la légitimité de l’arrêt de travail de leurs employés. De quoi soulager ou compléter les contrôles menés par la CPS elle-même, qui, de l’aveu de ses administrateurs de tous bords, manque de moyens humains pour les mener efficacement. L’idée déjà évoquée par le passé, mais laissée de côté par les partenaires sociaux, a fait son retour dans le débat ces dernières semaines, et a même été discutée lors du dernier conseil d’administration de la caisse, la semaine dernière, au rang des questions diverses. Avec en ligne de mire un exemple extérieur : celui de la Nouvelle-Calédonie.

Un groupe calédonien déjà sur les rangs

Il faut dire que le principal acteur de ce contrôle patronal sur le Caillou – et depuis les évènements de l’année dernière, le seul – a récemment créé une filiale en Polynésie. Medical Partner Control (MPC) a multiplié les prises de contact pour faire la promotion de ses « solutions ». Et notamment les contre-visites à l’initiative de l’employeur, présentées comme une « réponse stratégique à l’absentéisme » que ce soit dans les entreprises privées ou dans les administrations. En tête de son argumentaire, un chiffre : 42% des arrêts maladie contrôlés l’année dernière sur le Caillou ont été jugés « injustifiés » lors de la contre-visite, qui a abouti, dans une bonne partie de ces cas, à une reprise du travail.

Pour mener ces contrôles au nom de quelques 400 établissements calédoniens qui font appel à elle, ponctuellement ou à l’année, la société spécialisée travaille avec un groupe de médecins indépendants. Ils sont envoyés sur le terrain, sur demande en ligne des employeurs et généralement sous 24 heures, pour mener ces visites au domicile du salarié malade, comme le feraient des contrôleurs de la CPS. « Si le salarié n’est pas présent alors qu’il est censé l’être, c’est une notification d’absence, explique l’associée-gérante de la société Cindy Véran. Si le salarié est présent, on procède à un examen médical et le médecin estime, dans ses conclusions, que l’arrêt de travail est toujours médicalement justifié ou non au jour de la visite ». 

Le médecin transmet à l’employeur un compte-rendu ne mentionnant pas les pathologies ou le traitement du patient, informations qui « restent confidentielles ». Et si ce rapport conclut à un arrêt injustifié, l’employeur peut choisir d’interrompre le versement des indemnités de salaire – ce qui peut être contesté par le salarié – et transmet le contre-avis à la CPS. La caisse peut prendre ses propres mesures : interrompre le versement de ses propres indemnités, contester ce contre-avis, procéder à un nouveau contrôle médical… « L‘objectif, c’est que ce soit rapide, reprend la gérante de MPC. Parce que si l’arrêt n’est plus médicalement justifié, il faut une intervention et une reprise du travail dès le lendemain du contrôle ».

Pas là « pour dire que le médecin n’a pas bien fait son travail »

L’appréciation se fait « au moment du contrôle » insiste Cindy Veran, et donc potentiellement plusieurs jours après la délivrance de l’arrêt. Car il ne s’agit en rien de contrôler le bien-fondé des décisions prises par le médecin traitant. « On est là pour vérifier le bon respect de l’arrêt de travail, justement, déterminé par le médecin prescripteur, reprend la professionnelle. Est-ce que le salarié a bien été prendre ses médicaments ? Est-ce qu’il va bien faire ses examens médicaux à côté, est-ce qu’il respecte bien ses heures de repos mentionnées sur l’arrêt de travail ? L’objectif, ça n’est pas de dire que le médecin n’a pas bien fait son travail. On est là pour dire qu’à l’heure de la visite, l’état de santé ne justifie plus un arrêt, mais rien ne dit qu’il y a deux jours, l’arrêt de travail n’était pas nécessaire ». 

Une précision qui vise bien sûr à rassurer les médecins prescripteurs, qui ont régulièrement – via leurs syndicats – levé les boucliers contre les accusations d’ordonnance de complaisance au fenua. L’ordre des médecins de Polynésie fait d’ailleurs partie « des premiers interlocuteurs » contactés par MPC pour préparer son installation en Polynésie.

Des « ajustements » légaux à prévoir

Ni l’ordre, ni les syndicats de médecins ne sont pour l’instant exprimés sur l’idée, qui aurait eu le droit à une oreille attentive de tous les côtés de la table à la CPS. La caisse pourrait y trouver des pistes d’économies, les patrons, payeurs dans ce schéma, y gagnent une option pour décourager les arrêts abusifs… Quant aux syndicats, malgré leur opposition à la réforme de la prise en charge des jours de carence dans le commerce, ils reconnaissent que ces arrêts injustifiés « désorganisent » les entreprises et pèsent sur les salariés « qui restent au travail ». « Cela permettrait d’améliorer le dialogue social, d’économiser à la CPS et, en fait, au niveau des entreprises, de déterminer ceux qui trichent, pour dire cela clairement », avait estimé Patrick Galenon au micro de Polynésie la 1^re fin août.

Précisément le discours de Medical Partner Control, qui explique que la contre-visite peut être l’occasion d’informer l’employeur que l’arrêt risque d’être prolongé, ou que la pathologie, même si elle n’est pas révélée, a des chances de causer des arrêts récurrents. « L’employeur peut organiser ses équipes en fonction, et éviter des hausses de charge de travail imprévus pour d’autres employés, ce qui peut participer à éviter d’autres arrêts, des burn-out ou des accidents », reprend Cindy Véran. Reste tout de même à convaincre le gouvernement, lui aussi déjà interpellé sur la question. Car si la société calédonienne, comme d’ailleurs les spécialistes du contrôle médical privé français, puisque la pratique est aussi légale et répandue en métropole, ne se sont pas implanté au fenua, c’est que la réglementation de le permet pas. « En Calédonie, on existe depuis 25 ans, les textes ont toujours prévu le contrôle médical patronal, reprend la gérante. En Polynésie, il y a des petits ajustements à faire sur des lois de Pays pour permettre des interventions de sociétés privées pour qu’on puisse, à la demande de l’employeur, intervenir. Et pour que la CPS également puisse appuyer sur nos rapports ». Ce qui implique la signature d’une convention ou la passation d’un appel d’offres pour ce genre de services externalisés.  

Medical Partner control dit avoir déjà travaillé avec un cabinet d’avocats polynésien pour préciser les évolutions réglementaires exactes qui doivent être proposées formellement au gouvernement et à la CPS dans les semaines à venir.