Le gouvernement veut étendre la protection de l’emploi local à l’administration du Pays. Un projet de loi prévoit de réserver une proportion de postes, au minimum 60 à 95% suivant les catégories, aux candidats présentant un certaine durée de résidence au fenua. Ce nombre d’années, 3, 5 ou 10 ans, dépend du niveau de tension de chaque cadre d’emplois. Une mécanique censée être « blindée » contre la censure du Conseil d’État, très sensible sur ce sujet, et que le ministère du Travail de Vannina Crolas veut ensuite appliquer au privé en réformant la loi votée en 2019 sous la mandature Fritch.

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C’est un éternel débat, autant politique que juridique, qui revient ces jours-ci sur la table du Cesec, avant de faire son chemin vers Tarahoi : la protection de l’emploi local. Depuis 2004, le statut de la Polynésie autorise une forme de discrimination à l’embauche en faveur des « personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence » au fenua et à condition que les mesures soient cohérentes, secteur par secteur et métier par métier, aux besoins du marché, et qu’elles n’empiètent pas sur des droits garantis par la constitution. Un cadre très serré sur lequel ont déjà buté plusieurs initiatives. D’abord en 2006, quand un projet de loi du gouvernement d’Oscar Temaru avait reçu un avis négatif du Haut conseil, et n’avait pas eu le temps d’aller plus loin. En 2009, l’exécutif UPLD avait réussi à faire voter deux textes à l’assemblée, tous deux retoqués par le Conseil d’Etat. Une autre proposition, formulée depuis Tarahoi par Richard Tuheiava, avait été transmise au Cesec en 2016, là encore sans aboutir.

Ce n’est qu’en 2019 qu’un projet, cette fois porté par le gouvernement autonomiste d’Édouard Fritch obtient une validation politique, malgré l’abstention du Tavini qui trouve le texte insuffisamment ambitieux, puis juridique. Cette loi de « promotion et de protection de l’emploi local », qui avait suscité beaucoup de débats au sein patronat, est en application concrète depuis 2022 dans le secteur privé, où elle a eu, de l’avis général, un impact marginal. Avant de réformer ce dispositif – une volonté déjà affirmée par par l’exécutif -, il s’agit de le compléter : c’est un projet de loi « relative à la protection de l’emploi local dans la fonction publique territoriale » qui a été lancé dans le circuit législatif courant janvier.

Une loi « blindée contre la censure » du Conseil d’État

Étonnamment, le texte préparé par le ministère du Travail et de la Fonction publique s’inspire peu de la loi existante dans le privé. Il choisit même un mécanisme inverse. Car la loi de 2019 venait fixer des degrés de protection renforcés dans les catégories de métiers où étaient constatés un recours plus important à de la main d’œuvre extérieure ou des résidents fraîchement installés. « Plus on va chercher à l’extérieur, plus on protège (…) ça nous parait illogique » expliquait Vannina Crolas sur le plateau de l’Invité de la rédaction le 19 janvier. L’idée est plutôt de procéder, dans la fonction publique, « selon une logique de stock » : « Plus un cadre d’emplois peut être pourvu localement, plus il sera protégé », lit-on dans l’exposé des motifs. « À l’inverse, plus l’administration rencontre des difficultés de recrutement dans un cadre d’emplois, moins la protection sera importante ».

Le Conseil des ministres définira ainsi, tous les trois ans et pour chaque cadre d’emplois de l’administration, une « proportion minimale de postes à réserver aux résidents », après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Comme l’a déjà exigé le Conseil d’Etat, cette proportion sera basée sur des « critères objectifs ». Trois niveaux de protection sont identifiés par le texte en fonction de la part de résidents observés dans les recrutements précédents. Ces niveaux déterminent des durées de résidence nécessaires – 3, 5 ou 10 ans – pour entrer dans les quotas.

Lors des concours, voie de recrutement privilégiée, les quotas ne peuvent pas, aux termes du texte, être inférieurs à 60% dans la catégorie A, 80% pour la catégorie B, 90% pour la C… Le seuil minimal pour les catégories D, recrutés pour l’essentiel sans diplôme et sur dossier ou lors d’un examen oral, est fixé à 95% de résidents. « On avait voulu faire du 100% sur ces catégories, mais notre secrétaire général nous l’a déconseillé parce qu’il y a un risque de censure, précise Vannina Crolas. C’est la raison pour laquelle cette loi pour la protection de l’emploi local dans l’administration a pris du temps, un an à un an et demi, parce que justement on s’est basé sur tous les recours et les censures réalisées par le passé. Et aujourd’hui en principe, on a une loi blindée qui devrait pas souffrir de censure du Conseil d’État ».

Praticiens hospitaliers, médecins, infirmiers spécialisés pas concernés

Si les recrutements de stagiaires, d’agents non titulaires ou les intégrations depuis une autre fonction publique devront, au terme du texte, prendre en compte des critères de résidence et de maîtrise d’une « langue locale », le projet de loi précise, que les embauches de moins de six mois ne sont pas concernées. Tout comme les « emplois en tension », définis par un taux important de postes inoccupés, un taux très bas de résidents inscrits au concours, ou l’absence d’une filière de formation locale ou de bourses d’études adaptées. Une façon de préserver la « continuité du service public » et d’assurer, là aussi, le respect des principes déjà exprimés par le Conseil d’État. Dans une première analyse, le gouvernement a dénombré 85 métiers de l’administration ne bénéficient d’aucune formation locale, principalement dans la filière technique et la filière santé. Parmi eux, dix sont concernés par des bourses majorées ou des allocations d’études. Et seuls quatre semblent rentrer dans les critères des « emplois en tension » qui dérogent au dispositif : les praticiens hospitaliers, médecins, infirmiers anesthésistes et techniciens de laboratoire.

À noter aussi que le projet de loi prévoit que les conjoints qui justifient de trois ans de vie commune avec un résident sont assimilés à des résidents. Ou que les périodes passées hors du pays pour des motifs « familiaux, professionnels, médicaux, d’études, de formations, ou de service national » sont assimilées à des années de résidence. Le projet de loi du Pays impose enfin, en plus de la révision triennale des paramètres de protection, un rapport annuel sur les cadres d’emploi en tension dans l’administration, qui doit permettre d’ajuster l’offre de formation et les orientations de bourses du Pays. C’est le volet de « valorisation » de l’emploi local de la loi.

Dans le privé, des partenaires sociaux encore circonspect

Cette logique de « stock », le gouvernement veut aussi l’appliquer au privé en revoyant la loi de 2019, qui a eu, pour Vannina Crolas, le mérite d’apporter des statistiques sur le marché de l’emploi, mais pas réellement de le protéger pour les Polynésiens. La faute à son mécanisme centré sur les métiers en tensions. « C’est vraiment le principe inverse, reprend la ministre du Travail. On a eu une réunion en fin d’année en comité territorial de l’emploi local, où on a présenté les mesures qui vont être prises pour l’administration. Et l’idée c’est de changer le dispositif même de protection dans le privé. L’avis n’était pas complètement opposé, mais ils ont demandé à voir les simulations pour voir ce que ça donnerait si on changeait les paramètres de cette protection ».

Avant d’avancer côté privé, encore faudra-t-il convaincre de la nécessité du nouveau dispositif dans le public. Au Cesec, les premières discussions ont député sur une mauvaise note : certains conseillers se sont étonnés qu’en pleine étude de ce texte sur la protection de l’emploi local, une médecin polynésienne, Teanini Tematahotoa, risquait d’être écartée de son poste à l’ICPF sans proposition de poste ailleurs.