Dominique Auroy, propriétaire du titre La Dépêche de Tahiti et Michel Yonker, directeur général, étaient convoqués ce mardi au tribunal de Papeete pour rétention de cotisations salariales entre le 1^er novembre 2016 et le 1^er mars 2018. En leur absence leur conseil Me Vergier a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l’affaire n’a pas été étudiée sur le fond. Le délibéré sur cette QPC sera rendu le 3 novembre.

Selon le conseil de La Dépêche de Tahiti, Me Vergier, « la loi du 4 janvier 1991 qui homologue des peines correctionnelles pour le paiement des cotisations CPS est inconstitutionnelle selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme. » Selon lui, « les mêmes faits en France ne sont punis que de contraventions, et donc, les mêmes faits ne peuvent avoir des sanctions pénales différentes sur l’ensemble de la France. » Le délibéré sur cette question prioritaire de constitutionnalité sera rendu le 3 novembre.