ACTUS LOCALESSOCIAL « Grève illicite », « faute professionnelle » : Me Millet précise le droit avant la reprise des négociations Caroline Perdrix 2025-06-28 28 Juin 2025 Caroline Perdrix Ce samedi soir avant la reprise des négociations entre le gouvernement et la Fraap, le Pays a envoyé Me Thibault Millet devant les médias pour expliquer sa position juriduque. La grève est illicite, dit-il, car le droit ne reconnaît pas le concept d’un préavis suspendu qu’il serait possible de réactiver sans prévenir. Les salariés s’exposent donc à un licenciement pour faute grave, et le Pays pourrait intenter une action en justice contre le syndicat. La Fraap aussi, répond Gérard Barff. Toutefois, dans un communiqué, Air Tahiti avise ses passagers qu’elle reprend ses vols demain, dimanche. Peu avant l’arrivée des représentants de la Fraap ce samedi soir, les médias étaient invités à la présidence pour entendre « l’éclairage technique » de Me Thibault Millet, qui intervient pour le Pays dans cette affaire. L’avocat dit avoir étudié le dossier et la jurisprudence « assez fournie » en la matière avec le secrétariat général du gouvernement depuis quelque temps, puisque le préavis originel aura bientôt sept mois. La position du Pays est donc que la grève déclenchée samedi par les pompiers d’aéroport est illicite : « Il y a des grèves à durée déterminée et des grèves illimitées« , dit Me Millet, mais ce qualificatif ne s’applique pas au préavis lui-même. Même dans le cas d’un préavis de grève déposé antérieurement, puis suspendu, il faut prévenir en respectant un délai de cinq jours avant d’arrêter le travail. « S‘il y a un principe fondamental dans la grève, dans la fonction publique en particulier, c’est le respect du préavis, c’est la règle fondamentale. » « Participer à une grève illicite, c’est une faute professionnelle » qui expose au « licenciement pour faute grave » « J’ai vraiment le sentiment qu’il y a une incompréhension de la part d’un certain nombre de grévistes aujourd’hui sur la légalité de la grève. Aujourd’hui il y a des grévistes qui prennent un risque pour leur travail, parce que participer à une grève illicite, c’est commettre une faute professionnelle. Et on a de la jurisprudence qui vient confirmer que la faute peut être sanctionnée jusqu’au licenciement pour faute grave. Donc on n’est pas en train de parler d’une petite faute sans conséquence, on a aujourd’hui des grévistes qui s’exposent à un risque important, et c’est important qu’ils comprennent la réalité des choses, et qu’ils ne commettent pas une erreur parce qu’il y aurait une confusion, une incompréhension, que ça soit au niveau de la Fraap, que ça soit à leur niveau, ou je ne sais quoi. » https://www.radio1.pf/cms/wp-content/uploads/2025/06/MILLET-01.wav La Fraap n’assume pas « la paternité de cette grève » par écrit, dit Me Millet « La Fraap ni aucun autre syndicat représentatif n’a notifié le début de cette grève, rajoute l’avocat. Et donc, dans la fonction publique, il faut savoir qu’un agent public ne peut pas décider de faire grève tout seul dans son coin, et il ne peut pas non plus se regrouper avec d’autres pour faire grève. Il faut que ce soit un syndicat représentatif qui notifie l’engagement de cette grève. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, puisqu’on n’a toujours pas de confirmation de la Fraap, de ce qu’elle assume la paternité de cette grève. » Alors que les représentants de la Fraap entraient dans le salon d’honneur pour reprendre les négociations, Gérard Barff qui dirige le Syndicat des pompiers d’aérodrome et est secrétaire général adjoint de la Fraap, haussait les épaules devant les arguments juridiques développés par Me Millet : « Nous aussi on a fait de recherches, on a le droit. » Il évoque lui-même une action en justice pour entrave à l’action des syndicats, atteinte au droit de grève et intimidation. Et prévient : « Lundi il y a les autres groupes qui vont démarrer. »