Jacques Mérot, ex-président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, et le Pays avaient rendez-vous ce matin au tribunal administratif pour l’examen de la requête en référé-suspension déposée par le magistrat contre sa démission d’office. Le délibéré sera rendu lundi.

Pour Jacques Mérot et son conseil Me Mestre, l’arrêté du 31 juillet dernier qui lui signifie sa démission d’office est irrégulier : il serait « insuffisamment motivé ». L’ancien président de l’APC estime qu’il n’a pas fait preuve d’impartialité, ni manqué à la déontologie ou à son devoir de réserve, contrairement à ce qu’affirment les membres du collège de l’APC qui avaient pris l’initiative de demander sa démission d’office, prononcée par Édouard Fritch.

Sur le plan procédural, Jacques Mérot reproche au Pays de ne produire, pour justifier sa démission d’office, que le rapport de saisine du collège, sans aucune autre pièce : « Il n’y a pas de démonstration dans les motifs invoqués, » dit Me Mestre. Le collège reproche à Jacques Mérot des irrégularités dans la gestion du dossier dit du « gardiennage », et son intervention dans une procédure prud’homale en fournissant une attestation à un ex employé du groupe Wane. Prétextes, dit Me Mestre, pour qui la démission d’office de Jacques Mérot a « le goût et l’odeur, mais pas le nom, d’une procédure disciplinaire. » Rappelons que l’APC avait infligé une amende de 238 millions de Fcfp au groupe Wane dans une autre affaire, pour abus de position dominante en août 2019, affaire qui est en cassation.

« Confusion » sur le plan administratif

Sur le plan purement administratif, Me Mestre accuse le Pays d’une « certaine confusion » : président de section de chambre régionale des comptes, Jacques Mérot est détaché pour 3 ans par le Premier ministre (Manuel Valls, puis Edouard Philippe) auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence, autorité administrative indépendante avec qui il a un contrat de droit privé jusqu’en juillet 2021. Pourtant, c’est la Direction générale des ressources humaines du Pays qui lui a signifié sa mise en congés annuels – qu’il n’a pas demandée – jusqu’au 24 août, puis sa mise en congé administratif. Sur quelle compétence, demande Me Mestre, puisque la Polynésie française n’a pas de contrat de travail avec lui, et qu’en outre, un congé administratif est typiquement accordé à la fin du détachement, auquel le Pays n’a pas le pouvoir de mettre fin. Se pose alors le problème de la rémunération au-delà du 24 août. Ce à quoi le Pays répond en évoquant une indemnité d’éloignement (payée par l’État), la pension de retraite de son épouse et « un patrimoine immobilier important ». Ce qui rendrait l’argument d’urgence inopérant, selon Me Dubois. « Un agent n’a pas à se déposséder de son patrimoine pour subsister, » réplique Me Mestre.

Enfin si le collège, et à présent le Pays, estiment que Jacques Mérot a failli à son devoir de réserve en s’adressant à la presse à plusieurs reprises, l’intéressé considère toujours, en revanche, qu’il est victime d’un « lynchage médiatique par Tahiti Pacifique Magazine » qui a publié plusieurs articles à charge, orchestré par « un cabinet d’avocats du groupe Wane ».

Le tribunal administratif rendra sa décision lundi.