Saisi par Jean-Christophe Bouissou, qui cherchait à faire prendre en charge par la collectivité ses frais d’avocats dans les affaires du King Tamatoa et de l’Ecoparc, le tribunal administratif a estimé que ce n’était pas au président du Pays mais à celui de l’assemblée qu’il aurait dû s’adresser. Et pourtant, c’est bien la présidence qui a, depuis de longues années, octroyé cette protection fonctionnelle, à des élus de Tarahoi ou des ministres du gouvernement. 

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« C’est quand même assez extraordinaire, s’agaçait Jean-Christophe Bouissou début mars, à l’écoute des conclusions du rapporteur public. Dans la pratique, c’est bien le président qui a usé de ce pouvoir, et des dizaines voire des centaines de fois ». Il se trouve que la « pratique » était irrégulière, comme l’a confirmé ce mardi le tribunal administratif. S’il avait été saisi sur cette question de protection fonctionnelle, c’est que Jean-Christophe Bouissou, ancien représentant à l’assemblée, ministre puis vice-président du gouvernement, avait demandé en 2023 au président Moetai Brotherson de faire prendre en charge par le Pays ses frais d’avocats dans deux affaires pénales dans lesquelles il a été attaqué en cours de mandat. L’affaire Ravel – Le Gayic, d’abord, à l’occasion de laquelle les enquêteurs avait soupçonné des versements de Bill Ravel à une des sociétés de l’élu pour s’assurer de son soutien au projet de King Tamatoa. Une affaire dans laquelle Jean-Christophe Bouissou a obtenu un non-lieu définitif. L’autre dossier est toujours en cours : l’autonomiste est soupçonné de prise illégale d’intérêt en récidive dans le cadre de la promotion du projet touristique Écoparc de Dominique Auroy. La présidence n’a jamais répondu à la requête, et l’ancien ministre a donc saisi le tribunal administratif, estimant ses frais déjà engagé à 2,4 millions de francs.

Les débats auraient pu porter sur le caractère « détachable », de ses fonctions d’alors, des fautes qui lui sont on lui ont été reprochées, puisque c’est la condition imposée par la loi organique pour profiter de cette protection de la collectivité. Mais si cette question – au centre de la procédure, désormais enterrée, menée par le parquet contre Oscar Temaru pour les frais de défense de l’affaire Radio Tefana – n’a pas été débattue, c’est que le tribunal a avant tout identifié un problème de forme sur ce dossier. Comme l’avait déjà pointé le rapporteur public, aucune loi du Pays n’est venue préciser, comme le prévoit pourtant expressément la loi organique depuis 2019, les conditions d’octroi de cette protection fonctionnelle. Et donc aucun texte ne désigne le président du Pays, ou son conseil des ministres, comme autorité compétente dans le traitement de ces demandes. Or la loi organique est claire sur le fait que c’est l’assemblée qui est compétente « par défaut ». C’est donc à Tony Géros que Jean-Christophe Bouissou – qui avait précisé durant les débats avoir été précédemment redirigé vers la présidence par Tarahoi – aurait dû s’adresser. Un « recul inédit » des compétences du président du Pays, avait commenté d’avance l’ancien ministre à la sortie de l’audience début mars.

Au tribunal administratif, on estime que cette décision, qui vient rompre une pratique ancrée, devrait presser le gouvernement à rédiger le projet de loi du Pays manquant. Et donc tenter de récupérer sa compétence en matière de protection fonctionnelle des ministres et des élus de l’assemblée. À moins que Tarahoi, aujourd’hui pas réellement doté, financièrement, pour faire face à ces charges de justice parfois importantes, ne décide de la garder.