La présidente de l’Autorité de la concurrence invite Steeve Hamblin à mieux appréhender l’esprit du droit de la concurrence, après les commentaires de ce dernier sur un projet de loi du Pays qui affaiblirait la capacité de contrôle de l’APC. « Le droit de la concurrence n’est pas une entrave à la liberté d’entreprendre, mais la condition même de son exercice »,  pour « que chacun puisse travailler librement, mais à armes égales », rappelle Johanne Peyre.

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La présidente de l’Autorité polynésienne a pris la plume pour s’adresser au président du Medef-PF Steeve Hamblin, dont les commentaires sur notre antenne le 27 octobre, sur le projet de révision de la taxe de développement local qui créée une exception aux règles sur les ententes illicites, dénotaient une certaine hostilité envers l’APC, « Les entrepreneurs polynésiens ne sont pas dans les ententes », affirmait Steeve Hamblin, mais « c’est tant mieux » si le droit de la concurrence était écorné.

« Je veux croire que cette formule, que vous avez sans doute voulue stimulante, relevait davantage du trait d’esprit que de la position officielle du Medef Polynésie », écrit Johanne Peyre, avant de faire un cours express sur l’esprit de la loi. « Le droit de la concurrence n’est pas une entrave à la liberté d’entreprendre, mais la condition même de son exercice. Il protège les entreprises de bonne foi contre celles qui confondent libre marché et marché sans règles. Ainsi, il garantit que l’effort, l’innovation et la loyauté l’emportent sur les arrangements, les rentes et les barrières invisibles. Vous conviendrez qu’en la matière, la véritable liberté n’est pas l’absence de règles, mais la certitude qu’elles s’appliquent à tous. »

Un projet de loi à « retravailler »

Pour rappel, le projet de loi du Pays, qui « rénove » la taxe de développement local, prévoit que les échanges entre entreprises « en vue de » demander le bénéfice de la TDL ne puisse être assimilés par l’Autorité polynésienne de la concurrence à des ententes, que le droit considère comme une pratique anticoncurrentielle. Dans son état actuel, le projet de texte exclut purement et simplement de tels échanges du champ d’action de l’APC. Il suffirait ainsi à des entreprises de prétendre qu’elles envisagent une démarche ayant trait à la TDL pour échapper à toute investigation de l’APC, quelle que soit la teneur réelle de leurs échanges.

« Affaiblir ce cadre reviendrait paradoxalement à priver les entreprises locales des outils qui permettent d’assurer leur juste place dans notre économie insulaire » poursuit la présidente de l’APC, qui invite le président du Medef au dialogue pour trouver le moyen de « concilier plus de liberté économique, de protection des entreprises locales et des consommateurs, sans pour autant sacrifier les principes fondamentaux de loyauté et de transparence qui fondent toute économie moderne. En somme, notre objectif apparaît commun : que chacun puisse travailler librement, mais à armes égales. »

Selon nos informations, le gouvernement songerait à « retravailler » son projet de loi.