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L’affaire des recettes communales ira au Conseil d’Etat

La commune de Papeete a officiellement formé jeudi un pourvoi devant le Conseil d’Etat dans l’affaire du non-recouvrement de centaines de millions de Fcfp de ses recettes communales depuis 1981. Une procédure qui sera suivie de très près par les 40 autres communes de Polynésie française qui se trouvent dans une situation similaire.

Nouvelle étape dans le vaste dossier des 6 milliards de Fcfp de recettes communales non recouvrées depuis bientôt 30 ans en Polynésie. Jeudi, la commune de Papeete a officialisé son pourvoi devant le Conseil d’Etat dans cette affaire des plus complexes.

Concrètement, il s’agit toujours de la situation très problématique et inédite en France des recettes communales que les comptables publics n’ont pas réussi à recouvrer depuis 1981, en raison notamment de l’absence d’adressage dans les communes de Polynésie française. Une situation laissée à la dérive lorsque la prescription était de 30 ans pour le recouvrement des recettes communales, mais qui a explosé à la figure de la Direction générale des finances publiques et des communes au moment de la mise en place du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du passage de cette prescription à 4 ans.

Papeete essuie les plâtres

Papeete est loin d’être la seule commune touchée, les 40 autres municipalités de la Trésorerie des îles du Vent, des Australes et des archipels (Tivaa) sont concernées pour une somme totale de recettes non-recouvrées de 6 milliards de Fcfp. Mais Papeete est à la fois chronologiquement la première commune concernée par la procédure de « débet » (le remboursement à la collectivité par un comptable, NDLR) lancée dans ce dossier par la chambre territoriale des comptes, et la plus impliquée financièrement avec pas moins de 667 millions de Fcfp de recettes non recouvrées !

En mars dernier, la Cour des comptes a estimé dans ce dossier que compte-tenu de « l’ancienneté » et « des caractéristiques des débiteurs », le recouvrement des créances pouvait être compromis au moment de la prise de fonction du comptable. Il a donc prononcé un débet de 47 millions de Fcfp à la charge du comptable public. Mais du même coup, les 620 millions de Fcfp restant ne pourront jamais être recouvrés, alors qu’ils sont inscrits au budget de la commune de Papeete.

Papeete recouvre 60 millions de Fcfp par an

Contactée vendredi matin, la commune de Papeete a confirmé avoir formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la Cour des comptes. Du côté de la commune, on dit « regretter que l’Etat n’ait pas mis les moyens nécessaires pour le recouvrement de ces créances par le passé ». Depuis deux ans, la commune comble son trou de 620 millions de Fcfp recettes irrécouvrables à hauteur de 60 millions de Fcfp par an. « On est obligé de couvrir nous-mêmes », explique-t-on à Papeete, « mais est-ce que les autres communes de Polynésie auront les moyens de faire les efforts que nous faisons, je n’en sais rien ».

Et nul doute en effet que la procédure devant le Conseil d’Etat intéressera particulièrement les 40 autres communes concernées.

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