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L’Assemblée nationale supprime le « risque négligeable » mais crée une commission

Au terme d’une séance qualifiée « d’historique » par l’ensemble des parlementaires présents, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité jeudi à Paris la suppression de la notion de « risque négligeable » d’irradiation dans la Loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaire. Le gouvernement central a d’abord fait part de ses « difficultés » sur ce texte, avant de faire voter la création d’une « commission » chargée de « proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ». Les parlementaires polynésiens présents, et le président Edouard Fritch, ont approuvé. Le texte a été voté à l’unanimité.

L’Assemblée nationale a examiné jeudi le projet de loi égalité réelle outre-mer dans lequel figure aujourd’hui les dispositions modifiant la Loi Morin d’indemnisation des victimes du nucléaire. Et depuis la réunion de la commission mixte paritaire, lundi dernier, le projet de loi porte la suppression de la fameuse notion de « risque négligeable » d’irradiation des victimes des essais nucléaires. En séance, la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts, a reconnu d’emblée que cette suppression du risque négligeable était le « seul » article présentant une « difficulté significative » pour le gouvernement. En présence dans les tribunes de l’Assemblée nationale du président Edouard Fritch et des sénateurs Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, la député Maina Sage a alors exposé un plaidoyer particulièrement sincère pour la suppression de la notion de risque négligeable dans la Loi Morin. Rendant hommage aux associations, mais aussi aux « personnalités politiques qui ont oeuvré seules sur ce sujet et qui sont aujourd’hui rejoints par la totalité de la classe politique », la député a conclu en citant Pouvanaa a Oopa : « La France est une grande nation. Je sais qu’un jour elle me rendra justice ».

Une suppression mais une nouvelle « commission »

Après une longue suspension de séance, les députés sont revenus en séance se félicitant d’avoir trouvé un « compromis » avec le gouvernement central par le dépôt d’un amendement : « Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. » La député Maina Sage a confirmé en séance que la création de ce « comité de suivi » avait été approuvé par Edouard Fritch et ses collègues parlementaires polynésiens. L’amendement a ensuite été voté, comme le texte dans son ensemble, à l’unanimité. Une décision qui signe la fin du verrou du « risque négligeable » qui bloquait l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Même s’il reste maintenant à savoir quelles seront en pratique les effets de la création de cette nouvelle « commission » sur les futures demandes d’indemnisation.

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2 Commentaires

  1. 9 février 2017 à 7h02 — Répondre

    Encore un paradoxe visant a noyé le poisson, soit disant enlevé le verrou , pour remettre un notre en cooccurrence la création d’une commission de suivi, chargée de « proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires » MAIS rien a changé, cette commission fera exactement  » la même chose la Loi Morin sur l’indemnisation.
    * Aucune mention, sur les génération issu génétiquement des essais nucléaire.
    * Rendre hommage aux Associations cela mérite. MAIS pas les politiciens, si y il avait pas tous ces mouvement de manifestation Associative, Aucune démarche sera fait par le Politicien !!!.
    * A l’heure actuelle rien encore et concrète….

  2. Hirinake
    9 février 2017 à 11h14 — Répondre

    L’adage est connu de tous: « Quand on cree une commission c’est justement pour etouffer le probleme », donc Roland OLDHAM a parfaitement raison de ne pas faire preuve de triomphalisme.L’Etat a trouve la bonne parade, et par consequent l’indemnisation des victimes du nucleaire c’est pas encore pour demain, pour ne pas dire jamais. Triste, navrant et tout simplement Honteux.

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