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Le Cesec « sans avis » sur un projet de cadeau aux entreprises menacées de redressement

Le Cesec a rendu sa copie « sans avis qualifié » sur un projet de loi portant modification de l’article L. 611-4 du code du commerce applicable en Polynésie française. Il permettra des aménagements, voire des abandons de créances publiques, y compris celles détenues par les caisses de prévoyance et de retraite. Le Cesec émet deux réserves, sur les créances de la CPS et sur la future « commission des créanciers publics » aux contours flous.

Le gouvernement souhaite, en ce qui concerne les créances publiques, que la possibilité de consentir des remises, cessions de rang de privilèges (l’ordre de priorité des créanciers, ndlr) ou les abandons de ces suretés, aux entreprises en difficulté, soit prévue dans le code de commerce dès la procédure de règlement amiable, avant l’état de cessation de paiement.

Il est en effet constaté que la procédure de redressement aboutit dans la majorité des cas à des liquidations judiciaires. Sur 211 procédures en 2019, 142 ont conduit à des liquidations judiciaires. A cet, égard, il est considéré opportun de pouvoir fédérer les efforts des créanciers publics, dès la procédure amiable. Le Cesec reconnaît qu’il peut être utile, dans certaines situations, de consentir à des aménagements ou abandons de créances, dès les premières difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise.

L’enjeu réside à la fois dans la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois, ainsi que le recouvrement des dettes en cours et à venir. Néanmoins, le Cesec constate que les aménagements et les abandons de créances publiques, en principal et en accessoire, sont peu usités et le plus souvent contenus et strictement limités par des réglementations.

Toutefois le Cesec souligne que les créances de la CPS relèvent du droit privé, ce qui les exclut de facto du dispositif. Il constate aussi que le projet de délibération évoqué portant création d’une commission des créanciers publics n’est pas encore finalisé et que des questions demeurent. Sur la base des éléments exposés, la création d’une telle commission nécessite au préalable de délimiter son champ d’action et la force juridique qu’auront ses décisions.

L’avis du Cesec a été voté à 40 voix pour, 4 abstentions et 0 contre.

Avec communiqué

 

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