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Le CESEC invite le pays à revoir sa copie sur les sanctions administratives

Le CESEC a adopté un avis défavorable au projet de loi du Pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives. « Disproportionné », « flou », « forte interprétation », « incomplet » : le CESEC invite le Pays à une nouvelle rédaction de son projet de loi pour « lever tout risque d’interprétation et de contentieux ».

Le projet de loi du Pays présenté mercredi matin au CESEC n’a pas laissé les représentants indifférents qui, une fois l’avis lu sagement, se sont empressés de prendre la parole pour dénoncer un texte inquiétant. Jean-François Benhamza, représentant du Syndicat des industriels de Polynésie française (SIPOF), a remercié la commission d’avoir donné un avis défavorable : « J’étais très inquiet, on est retombé dans la Sainte-Inquisition. L’administration n’est pas toute puissante et il faut qu’elle arrête de prendre les entrepreneurs pour des voleurs de poules ! Merci pour l’avis de la commission parce que c’est n’importe quoi. » Un représentant a rajouté : « Et le droit à la défense, le droit à l’erreur ? On revient à une époque où les personnes n’ont aucun droit si ce n’est celui de se taire ! Les méthodes d’investigation traduites à travers ce texte ne sont pas correctes et ne correspondent pas à la réalité de ce qui se fait dans les administrations aujourd’hui. » Le projet de loi du Pays qui a tant fait bondir concerne la recherche et la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives. Il s’agit, notamment, de donner un pouvoir d’enquête à des agents non-assermentés, de définir les modalités de mise en œuvre des injonctions administratives, d’harmoniser les modalités de mise en œuvre des amendes administratives, de prévoir une sanction pénale en cas d’opposition à l’action des agents. Un texte compliqué que les représentants ont trouvé « disproportionné », « flou » et « incomplet ».

Les réactions ont été vives et plusieurs représentants se sont étonnés de ce projet de loi du Pays arrivant dans ce contexte de crise : « Je comprends que les consommateurs aient droit à être défendus mais on retire ce droit aux chefs d’entreprise. Il est urgent de ne pas prendre de telles mesures en ce moment. Il y a une vraie crise économique aujourd’hui, il faut laisser les entreprises souffler. Et quid de l’administration qui met du temps à payer les entreprises ? Et les consommateurs qui font des chèques sans provision ? Les entreprises qui ont des sanctions administratives, il ne faut pas se leurrer, elles ferment ! » s’est exclamé Sébastien Bouzard, représentant du Syndicat polynésien des entreprises et prestataires de service (SPEPS).

Seul Makalio Folituu, représentant de l’association des consommateurs Te Tia Ara, jugeait le texte intéressant et ses collègues un peu trop prompts à s’énerver : « Il est légitime qu’il y ait des sanctions envers les commerçants qui ne respectent pas la réglementation. Les auteurs de ce projet auraient dû donner des exemples concrets pour que chacun comprenne les différences. Je ne voterai ni pour, ni contre l’avis donné par le CESEC. Il faut que, dans l’exposé des motifs, la DGAE s’explique mieux que ça ! Elle aurait dû distinguer les infractions et les manquements. »

L’avis défavorable au projet de loi du Pays a été adopté (35 pour et 7 abstentions) avec en conclusion, une invitation aux autorités à « une nouvelle rédaction concertée du projet de loi du Pays afin de lever tout risque d’interprétation et de contentieux ». Il apparaît à l’institution que « les modalités sont disproportionnées notamment par le fait de conférer aux agents publics des prérogatives soumises à une forte interprétation et que le projet de texte en l’état est incomplet quant au respect des droits fondamentaux de la défense ».

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