Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil d’État a annulé la loi du Pays, adoptée en mai dernier, sur l’encadrement des prix et des marges des produits, hors PPN et PGC, qui bénéficient d’avantages douaniers ou fiscaux. Le texte constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

La loi du Pays adoptée le 6 mai dernier, qui devait permettre au gouvernement d’encadrer, à compter du 1^er janvier prochain, les marges ou les prix de tout produit ou service bénéficiant d’une exonération fiscale ou douanière, a été annulée par le Conseil d’État, révèle Tahiti-Infos.

L’idée était d’étendre à d’autres produits que les produits de première nécessité (PPN) et les produits de grande consommation (PGC) le droit de regard de l’administration sur la structuration des prix, pour s’assurer que le consommateur final est bien celui qui bénéficie de l’avantage fiscal consenti.

Mais ce texte ratissait large en laissant au conseil des ministres le soin de déterminer les secteurs visés – l’exposé des motifs ne citait aucun exemple – et ce qui constituait une marge acceptable. Les sanctions prévues, en revanche, étaient précises : de 600 000 Fcfp pour une personne physique à 6 millions pour une personne morale.

Les critiques avaient été nombreuses. En amont, le Cesec avait rendu un avis défavorable et l’Autorité polynésienne de la concurrence aussi. Et en séance, Nuihau Laurey (« L’enfer est pavé de bonnes intentions ») et  Tepuaraurii Teriitahi (« … une économie totalement administrée, autant dire une dictature ») avaient prévenu qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté des prix et la liberté d’entreprendre. Les promesses du ministre de l’Économie Warren Dexter de « ne pas faire n’importe quoi » dans l’application du texte n’avaient guère convaincu, et le Medef avait déposé un recours devant le Conseil d’État.

Et c’est bien au nom de la liberté que l’ultime juridiction administrative a donné le coup de grâce à la loi du Pays : selon Tahiti-Infos, le Conseil d’État estime que « contrairement à ce que soutient le président de la Polynésie française, le texte attaqué ne se borne pas à autoriser le gouvernement à plafonner les marges en fonction du montant de l’allègement fiscal ou douanier consenti, mais lui ouvre la possibilité, à sa seule appréciation, de fixer directement les prix. » Un excès de pouvoir, ou plus exactement « une atteinte disproportionnée à la liberté de fixation des prix et, par suite, à la liberté d’entreprendre. »

Ce n’est pas la première fois que le Pays se casse les dents sur le sujet des marges : sous l’ancienne mandature, en 2022, le Conseil d’État avait censuré plusieurs dispositions sur l’encadrement des prix et marges des PPN et PGC, pour manque de précision.