Après les débats agités en commission, et avant le passage en session plénière de Tarahoi, la semaine prochaine, le ministre de la Santé a voulu défendre les trois projets de loi du Pays portant sur les allocations familiales, l’aide aux cantines, et surtout la très polémique réforme du régime des non-salariés. Des textes porteurs de « justice sociale » pour Cédric Mercadal, qui n’y voit ni assistanat, ni impôt déguisé mais un outil pour « valoriser l’activité ». Prochaines étapes de la réforme de la PSG : la réorganisation financière des régimes, et les difficiles discussions sur les « paramètres » de la retraite et de l’assurance-maladie.

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Service après-vote, ou du moins vote en commission, pour le ministre de la Santé. Cédric Mercadal, entouré pour l’occasion de la rapporteure du texte Sylvana Tiatoa et du président du Pays, est revenu ce lundi sur les trois projets de loi du Pays validés jeudi en commission à Tarahoi. Tous ont provoqué des remous, ou au moins des questions, ces derniers mois. Tous doivent être entérinés la semaine prochaine – Moetai Brotherson parle du 28 août, mais la date semble encore être en débat – lors d’une session extraordinaire de l’assemblée. Devant la presse, le ministre a tenu à relier ses textes par un même objectif : assurer « la justice sociale » et la « pérennité de notre modèle » de PSG.

« L’harmonisation », pas l’assistanat

Un même sac, dont, pour trois projets très différents. Le texte sur la pérennisation et l’augmentation du soutien du Pays aux repas scolaires ne soulève, en lui-même, pas beaucoup de discussion. Certains estiment tout de même que les tavana pourraient profiter de ce coup de pouce de plus de 200 francs par repas pour baisser leur propre niveau d’intervention sur les cantines. Le gouvernement « ne veut pas le croire » et rappelle que tout le monde, de Tarahoi au SPC, s’est engagé dans un objectif d’amélioration et de démocratisation des repas scolaires.

Le projet de loi sur les allocations familiale est beaucoup plus débattu, principalement sur un aspect : le gouvernement a introduit un barème de revenus, inexistant jusqu’alors, qui définit le niveau d’aide. 2 000 francs pour les ménages touchant plus de 4 Smig, 15 000 pour les revenus à moins de 100 000 francs. Une « rupture d’égalité » favorisant l’assistanat, a dénoncé l’opposition en commission. Une nécessité pour mettre en place l’harmonisation, répond le ministre; « Il ne faut pas oublier que ça a été fait sous l’ancienne mandature de mettre les allocations du RSPF à 15 000 francs. C’était déjà pour donner du pouvoir d’achat à ceux qui en avaient le moins, rappelle-t-il. Moi j’ai voulu rétablir un certain équilibre entre les gens qui cotisent qui sont au RNS et au régime des salariés. Avec ce texte, quand on gagner moins de 100 000 francs, peu importe dans quel régime on est, on a le droit à 15 000 francs ».

Accusé de ne pas encourager la natalité en faisant baisser les aides sur les familles plus aisées, le ministre, épaulé sur ce point par Moetai Brotherson, rétorque que le rééquilibrage des régimes sociaux ne viendra pas des naissances mais de l’activité. « Plus il y aura de personnes qui travailleront dans ce pays  – et il peut y avoir des gens qui travaillent à qui il faut donner de l’emploi – et plus on aura de recettes au niveau de la PSG ». Et avec un taux d’emploi à 57%, le fenua a une belle marge de progression de ce côté-là.

Les perdants ? « Ceux qui optimisaient » en minimisant leurs revenus salariés

Mais le projet le plus débattu de ce trio de textes sanitaires, c’est bien celui de la réforme des conditions d’affiliation au régime des non-salariés, qui avait fait l’objet d’un avis défavorable du Cesec avant de subir, en fin de semaine dernière, une foule d’amendements. En ressort, assure le ministre, un texte qui « replace la solidarité au cœur de notre protection sociale » et qui offrira aux « petits entrepreneurs », aujourd’hui au RSPF et demain au RNS avec une aide du Pays sur leur cotisation, « de nouveaux droits ». L’opposition, du côté du Tapura ou de A Here ia Porinetia, y voit surtout une « imposition déguisée » dirigée vers les loyers et dividendes désormais expressément soumis à cotisation. Cédric Mercadal a là encore répété ses arguments : ces revenus étaient déjà – en théorie du moins – dans l’assiette du RNS, les planchers de revenus  (à 300 000 francs par mois pour les loyers) et les abattements relevés en commission (sur les prêts non remboursés ou les frais de maintenance des logements) protègent les « petits épargnants ».

Et les seuls perdants du texte seront d’après lui ceux qui pratiquaient jusqu’à présent d’importantes « optimisations ». « Je vais donner un exemple : un prestataire de service pouvait gagner au titre de son contrat salarié 170 000 francs, il cotisait dessus, mais pouvait aussi avoir une activité de patenté à 5 millions sur laquelle il ne cotisait pas. C’est ça que l’on ramène au sein de la cotisation, détaille le ministre. Par contre, il aura le droit à des indemnités journalières des deux côtés, ce qui n’était pas le cas avant. C’est à dire que lorsqu’il a un cancer, on le remboursait que sur les 170 000 francs. Demain on le remboursera aussi sur les 5 millions. Vous aurez un meilleur suivi et vous perdrez moins d’argent quand vous serez malade ».

Une réforme sur toute la mandature

Surtout, le ministre a insisté sur le fait que ce projet de loi, et les deux autres qui l’accompagneront en séance plénière la semaine prochaine, n’étaient qu’une première pierre d’une plus large réforme de la PSG. La suite ? « Remettre les prestations dans les bonnes cases », explique-t-il, en prenant l’exemple des evasan. « Tout le monde dit que ça doit être pris en charge au titre de l’aide sociale, de l’accompagnant sanitaire, mais aujourd’hui c’est l’assurance maladie qui paye. Et quand on parle de trois milliards de dette, et bien ça paie des billets d’avion, du logement… Tout autre chose que le soin. Et c’est vrai que ça pourrait être mis au titre social et pas au titre de l’assurance maladie ». Plus largement, « c’est l’ensemble des mesures que l’on remettra dans les bonnes cases pour savoir qu’est-ce qu’on dépense vraiment en assurance maladie et quel est le réel besoin, qu’est-ce qu’il faut préserver au niveau du social et comment on le finance, reprend le ministre. Et on pourra faire, à partir de là, une loi de financement spécifique à la protection sociale, une fois qu’on aura fait ces équilibres de recettes face à des dépenses ».

Pas de calendrier affiché pour ces deux autres « tomes » de la réforme, qui doivent être aussi accompagné de textes de « paramétrages » sur l’assurance maladie et les retraites. En clair, une réévaluation, avec les partenaires sociaux, des niveaux de cotisation, d’aide ou d’intervention, des âges de départs ou des durées de cotisation. Des discussions difficiles, qui « ont commencé » côté maladie, mais dont le terme n’est pas daté. « Ça va se passer sur la durée de la mandature, explique Cédric Mercadal. On en a pour quelques temps à se voir sur ces sujets ».