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Le Pays précise les modalités de l’aide de 100 000 francs pour les travailleurs privés d’activité

Les arrêtés d’application relatifs aux dispositifs de sauvegarde des emplois ont été adoptés par le gouvernement. Trois mesures pour un même objectif : allouer 100 000 francs par mois à ceux qui ont été privés d’activité par la crise sanitaire et économique. Les formulaires, à remplir par les employeurs, les travailleurs indépendants ou les extras et CDD non renouvelés sont à télécharger ci-dessous, et devraient être mis en ligne dans les heures à venir sur les sites du gouvernement. 

« Éviter la catastrophe ». C’est le mot d’ordre d’Édouard Fritch qui a rappelé, ce matin, que le Pays avait « tout fait » pour faire naître des mesures de soutien de l’emploi et de l’économie « en un temps record ». L’assemblée de la Polynésie a voté la semaine dernière un collectif budgétaire de plus de 30 milliards de francs et validé les grandes lignes du plan de sauvegarde du gouvernement. Restait à concrétiser : hier, le conseil des ministres a voté une première vague d’arrêtés d’applications, présentés ce matin à la Présidence. Ils concernent les trois « dispositifs de sauvegarde de l’emploi » qui visent à aider, à hauteur de 100 000 francs par mois, tous les travailleurs privés de revenus par la crise.

Trois dispositifs, un même objectif

À chaque statut sa mesure. Les salariés dont le contrat a été suspendu pourront s’appuyer sur un « revenu exceptionnel de solidarité ». Les travailleurs indépendants obligés de « cesser toute ou partie de leur activité » toucheront eux « l’indemnité de solidarité ». Le gouvernement a ajouté une « indemnité exceptionnelle » destinée à ceux qui auraient perdu leur CDI depuis le 1er mars ou qui n’auraient pas vu leur CDD ou leur emploi en extra renouvelé, dans l’hôtellerie notamment. L’idée est de « toucher tout le secteur privé » et l’ensemble des victimes de la crise sanitaire qui s’est d’ores et déjà muée en crise économique, comme l’explique la ministre du Travail Nicole Bouteau.

Le « PC Éco » en première ligne pour traiter les demandes

Les formulaires, à remplir par les employeurs ou les travailleurs indépendants devraient être mis en ligne d’ici demain sur le portail des services publics Net.pf, dans la rubrique mes démarches. C’est la cellule de crise économique du gouvernement qui va centraliser les demandes et les questions. Le 444 200, son numéro vert, a déjà reçu plusieurs centaines d’appels dans la matinée, et le directeur adjoint du Sefi, Christophe Misselis, encourage à poser les questions par mail sur [email protected]. Rien ne sert de se précipiter : les employeurs ont 30 jours pour déclarer la suspension de contrats de leurs salariés. Les paiements, effectués par la CPS, ne devraient donc pas commencer tout de suite, mais le responsable assure « les process sont en place » et les finances disponibles pour effectuer les versements.

Appel au « civisme » des chefs d’entreprises

Autre précision importante, ces déclarations se font sur l’honneur, et le vice-président Teva Rohfritsch a insisté sur le nécessaire « civisme » des chefs d’entreprises en ces temps de crise. « Il ne faut solliciter ces aides que s’il y a un réel besoin », insiste le ministre en charge du Budget. Vu l’urgence de la situation, « Il n’y aura pas de contrôle a priori, précise la ministre du Travail Nicole Bouteau, mais il y en aura a posteriori et on saura retrouver ceux qui jugent qu’ils peuvent profiter d’effets d’aubaine dans cette situation ».

D’autres mesures en préparation, du côté du Pays et de l’État

La ministre précise qu’il ne s’agit là que de la première vague de mesures. D’autres arrêtés d’application, concernant les mesures fiscales aux entreprises notamment, doivent être adoptés dans les jours à venir. Comme le rappelle le président Édouard Fritch, ces actions du gouvernement seront aussi complétées par celles de l’État dans le cadre de la solidarité nationale. Il s’agit d’abord de la garantie des prêts aux entreprises en difficulté mais aussi du fond de solidarité aux entreprises. La signature d’une convention entre Paris et Papeete, en préparation, est toutefois nécessaire pour les mettre en place au fenua.

Les trois mesures dans le détail  :

Le Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) intervient dès lors que les salariés ne peuvent poursuivre leur activité professionnelle, soit sur le lieu de travail habituel, soit à domicile (par télétravail). Seuls ceux qui ne disposent plus de congés payés ou dont l’employeur ne dispose plus de la trésorerie pour faire face à cette charge financière sont concernés. Le montant est de 100 000 Francs net, pendant le temps du confinement, ou 50 000 Francs net si le revenu moyen brut du salarié est inférieur à cette somme. « De ces montants, seront déduits les jours de congés et d’arrêt maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont d’ores et déjà rémunérés et indemnisés », précise le gouvernement.

L’Indemnité de solidarité (IS) bénéficie aux travailleurs indépendants, empêchés de poursuivre leur activité professionnelle du fait du confinement. Pour être éligible à ce dispositif, le travailleur indépendant doit déclarer avoir cessé toute activité professionnelle. Le montant est de 100 000 Francs net, pendant le temps du confinement, ou 50 000 Francs net si le revenu moyen mensuel est inférieur à cette somme.

L’Indemnité Exceptionnelle (IE) durant une période de trois mois afin de soutenir les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique, mais également ceux dont le CDD, le contrat d’extra ou le contrat de mission temporaire n’a pas été renouvelé du fait du ralentissement de l’activité économique constatée dès le début du mois de mars. Le licenciement économique du fait de la crise sanitaire doit pouvoir être constaté à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. Le non renouvellement d’un contrat ou d’une mission temporaire du fait de la crise sanitaire doit pouvoir être constaté à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 mars inclus. Le montant maximum de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp. Il est calculé sur la base du salaire brut mensuel perçu pour le mois de février 2020. Si ce salaire est inférieur à 50 000 FCFP, le montant de l’I.E. s’élève à 50 000 FCFP.

Source : Gouvernement

Les formulaires à remplir pour chacune de ces mesures :

Formulaire de déclaration de l’indemnité de solidarité (travailleurs indépendants)

Formulaire de déclaration de revenu exceptionnel de solidarité (salariés)

Formulaire de déclaration d’indemnité exceptionnelle (CDI licenciés, CDD, intérimaire et extra non recondui…

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